Avancée dans la lutte contre la fraude fiscale

par **Nadou** Lun 17 Sep - 17:11

Fraude fiscale : qu’est-ce que le « verrou de Bercy » ?

Un projet de loi débattu à partir de lundi à l’Assemblée nationale renforcera le rôle de la justice dans l’examen des dossiers de fraude fiscale.

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/09/17/fraude-fiscale-qu-est-ce-que-le-verrou-de-bercy_5356211_4355770.html

Selon le projet de loi, les dossiers de fraude seront automatiquement transmis au parquet dès qu’ils dépassent 100 000 euros ou remplissent certains critères : des pénalités élevées, un état de récidive ou une fraude relevant de la compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Verrou à faire sauter. Bonne initiative.