Projet de loi pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale

par **Nadou** Jeu 29 Mar - 17:29

Le gouvernement présente un projet de loi pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale
Le texte étend la possibilité de rendre public le nom des grands fraudeurs. Il ne remet pas en question le monopole de Bercy en matière de poursuites pénales.

Le gouvernement accroît la pression sur les sites de type Airbnb ou Drivy. Une loi parue à la fin de 2016 prévoit que les plates-formes devront déclarer les revenus de leurs utilisateurs à compter de 2019. Mais le texte voté alors n’était pas assez précis. Le projet de loi sur la fraude fiscale qui sera présenté mercredi 28 mars en conseil des ministres complète donc le dispositif pour le rendre applicable. Et il crée une sanction : elles devront s’acquitter de 50 000 euros à chaque fois qu’elles oublient de déclarer des revenus.

C’est une nouvelle illustration du mantra de la politique fiscale du gouvernement : être bienveillant avec les citoyens de bonne foi – c’est le projet de loi sur le « droit à l’erreur », actuellement examiné par le Parlement – mais se montrer intraitable avec les fraudeurs. Le texte porté par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Outre les mesures concernant Airbnb, le projet de loi étend la possibilité de rendre public le nom des grands fraudeurs. Cela deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge. Cela deviendra possible pour les sanctions administratives. Aujourd’hui, le secret fiscal couvre ceux qui en sont destinataires.

Renforcement des sanctions

Les amendes pénales seront également renforcées. Alors qu’elles s’expriment aujourd’hui en valeur absolue, le juge pourra désormais les fixer en pourcentage du montant fraudé, et ce, jusqu’au double. La liste française des paradis fiscaux sera complétée par celle de l’Union européenne. Et, contrairement à celle-ci, le dispositif français prévoit des sanctions. L’obligation de contrôle et de déclaration est renforcée pour les fonds transférés vers ces pays à la fiscalité légère.
Ils seront lourdement taxés en France, « puisqu’ils ne le sont plus après », justifie-t-on au cabinet de M. Darmanin. Et les cabinets spécialisés qui proposent des montages clés en main d’évasion fiscale pourront dorénavant être sanctionnés à hauteur de la moitié des revenus qu’ils tirent de cette activité.

Police fiscale

Bercy se dote d’une police fiscale. Le service judiciaire des douanes, qui existe déjà et compte environ 250 agents, va se transformer en « service judiciaire des finances » avec un pôle Douanes et un pôle fiscal, qui rassemblera une cinquantaine de fonctionnaires. L’idée est de délester des dossiers purement fiscaux le département qui, au sein du ministère de l’intérieur, suit ces affaires de délinquance.
Enfin, le travail sur les données massives va également être approfondi afin de mieux identifier les potentiels grands fraudeurs. Le projet de loi contient des dispositions qui faciliteront l’échange des informations entre les administrations.
Le texte n’est cependant uniquement répressif. Le « plaider-coupable », qui consiste à échapper au juge correctionnel en acceptant la peine proposée par le parquet, sera étendu en matière fiscale. En revanche, il n’est toujours pas question pour le moment de faire sauter le « verrou de Bercy », c’est-à-dire le monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale.