Le verrou a sauté !

Création d'un service d'enquête spécialisé à Bercy, publication du nom des plus gros fraudeurs et encore "déverrouillage" du verrou de Bercy : après le Sénat, l'Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi contre la fraude fiscale. Et vient de voter, en première lecture, la fin du "verrou de Bercy". 


Par 112 voix pour et 5 abstentions, les députés ont approuvé en première lecture l'article du projet de loi antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros.

En d'autres termes, il est prévu de mettre fin au monopole des poursuites détenu par l'administration fiscale, via un "mécanisme de transmission automatique des dossiers les plus graves", "sélectionnés selon des critères objectifs inscrits dans la loi", selon la rapporteure Emilie Cariou (LREM), qui a fait adopter en commission dès juillet un amendement en ce sens.


ENFIN ! 

Nadou a écrit:L'Assemblée vote la fin du "verrou de Bercy" pour les gros fraudeurs fiscaux
Publié le 19/09/18 à 18:29

Création d'un service d'enquête spécialisé à Bercy, publication du nom des plus gros fraudeurs et encore "déverrouillage" du verrou de Bercy : après le Sénat, l'Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi contre la fraude fiscale. Et vient de voter, en première lecture, la fin du "verrou de Bercy". 


Par 112 voix pour et 5 abstentions, les députés ont approuvé en première lecture l'article du projet de loi antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros.

En d'autres termes, il est prévu de mettre fin au monopole des poursuites détenu par l'administration fiscale, via un "mécanisme de transmission automatique des dossiers les plus graves", "sélectionnés selon des critères objectifs inscrits dans la loi", selon la rapporteure Emilie Cariou (LREM), qui a fait adopter en commission dès juillet un amendement en ce sens.


ENFIN ! 

Nadou a écrit:L'Assemblée vote la fin du "verrou de Bercy" pour les gros fraudeurs fiscaux
Publié le 19/09/18 à 18:29

Création d'un service d'enquête spécialisé à Bercy, publication du nom des plus gros fraudeurs et encore "déverrouillage" du verrou de Bercy : après le Sénat, l'Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi contre la fraude fiscale. Et vient de voter, en première lecture, la fin du "verrou de Bercy". 


Par 112 voix pour et 5 abstentions, les députés ont approuvé en première lecture l'article du projet de loi antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros.

En d'autres termes, il est prévu de mettre fin au monopole des poursuites détenu par l'administration fiscale, via un "mécanisme de transmission automatique des dossiers les plus graves", "sélectionnés selon des critères objectifs inscrits dans la loi", selon la rapporteure Emilie Cariou (LREM), qui a fait adopter en commission dès juillet un amendement en ce sens.


ENFIN !