Un système opaque qui alimente le fantasme d'une administration fiscale intraitable

par ledevois Mar 12 Juin - 13:46

Fraude fiscale: Bercy s'accroche à son "verrou"

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Par Béatrice Mathieu, publié le 12/06/2018 à 07:30 , mis à jour à 11:4

Un système opaque qui alimente le fantasme d'une administration fiscale intraitable Newly-appointed-french-minister-for-public-accounts-gerald-darmanin-and-french-economy-minister-bruno-le-maire-arrive-to-attend-the-first-cabinet-meeting-at-the-elysee-palace-in-paris_5885501

Les deux patrons de Bercy, Gérald Darmanin et Bruno Le Maire, tiennent farouchement à garder les clefs du "verrou".

REUTERS/Benoit Tessier

Supprimer le monopole de Bercy dans les poursuites pour fraude fiscale? Le ministère concerné ne veut pas en entendre parler

Sur le papier, tout les oppose. Pourtant, ce mercredi 23 mai, dans les salons surchauffés de l'hôtel de Lassay, ils sont assis côte à côte, blaguant, se poussant du coude, affichant l'air satisfait de ceux qui ont réussi un beau coup. Au premier rang, Eric Coquerel, un des porte-flingue de la France insoumise, Jean-Louis Bourlanges, l'européiste convaincu du MoDem, Charles de Courson, un des redresseurs de torts (UDI) de l'Hémicycle, Emilie Cariou, une ancienne de Bercy, jeune députée REM. Quelques chaises plus loin, l'ancien ministre du Budget, Eric Woerth, raide comme un piquet. Dans un coin, Laurence Vichnievsky, l'ex-juge élue sous l'étiquette MoDem, rayonne. Pendant des mois, cette équipe hétéroclite a planché pour une mission d'information parlementaire sur les infractions fiscales. Leur motif de satisfaction : avoir trouvé ensemble la clef pour faire sauter le verrou de Bercy.
Le verrou de quoi ? Du chinois pour une très grande majorité de Français. Pourtant, cette disposition concerne tout le monde : il s'agit du monopole exercé par Bercy en matière de poursuites pénales des contribuables récalcitrants. Une spécificité bien française qui illustre la toute-puissance de l'administration des impôts. Contrairement aux pratiques en cours dans la plupart des grands pays, la justice tricolore ne peut se saisir d'un dossier de fraude fiscale sans ce feu vert.

Une pratique centenaire

Cette prérogative demeure un héritage d'une jurisprudence datant du XIXe siècle. En 1920, au lendemain de la création de l'impôt sur le revenu, une loi grave dans le marbre cette pratique, au motif que le Trésor serait l'unique entité lésée en cas de fraude fiscale. En 1977, sous Giscard, le verrou se grippe encore un peu plus. La Commission des infractions fiscales (CIF) est créée au ministère de l'Economie. Sa mission ? Théoriquement, protéger les contribuables des foudres des gendarmes du fisc. Sauf que ce comité composé de hauts fonctionnaires se transforme rapidement en boîte noire chargée de trier les dossiers entre ceux qui finiront entre les mains du juge et ceux qui seront traités en toute confidentialité par Bercy.
Un système opaque qui alimente le fantasme d'une administration fiscale intraitable avec celui qui aura oublié de déclarer quelques maigres primes, mais conciliante avec la grande entreprise passée maîtresse en optimisation fiscale. Comme si Bercy choisissait ses bons et mauvais fraudeurs. "Cette exception française instaure une justice à deux vitesses, ainsi qu'une forme d'impunité pour les délinquants en col blanc", tempête Manon Aubry, de l'ONG Oxfam. Il faut dire que les chiffres sont troublants. Sur les 50 000 contrôles fiscaux réalisés chaque année, près de 15 000 se révèlent porter sur des fraudes avérées. Dans ce gros paquet, 4 000 environ concernent des montants supérieurs à 100 000 euros. Problème : à peine un millier de dossiers sont finalement examinés par la CIF, puis transmis à la justice. Que deviennent les autres ? Sur quels critères s'opère le filtre ? Y a-t-il eu négociation en amont pour éviter aux fraudeurs récalcitrants de passer par la case du pénal et, surtout, par celle de la prison ? Mystère et boule de gomme.

Le verrou, rupture d'égalité devant la loi

"Le fisc gère ses propres critères de sélection en toute opacité. C'est une rupture d'égalité devant la loi", s'emballe Laurence Vichnievsky. A l'omnipotente Direction générale des finances publiques à Bercy, on temporise : "Certains dossiers sont juridiquement trop fragiles pour être transmis." Et les éventuels arrangements financiers ? "Ils sont minoritaires et concernent à peine 10 % des dossiers sur les 4 000 les plus sensibles, avec des remises de l'ordre de 40 000 euros pour les entreprises et 60 000 euros pour les particuliers", détaille un proche conseiller de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics.
Pour sortir du flou, il faut rendre les clefs du verrou au pouvoir législatif, assure notre équipe de "parlementaires-serruriers", auteurs du rapport. "Donnons au Parlement le pouvoir de fixer les critères. Sur cette base, l'intégralité des dossiers serait étudiée conjointement par le fisc et les parquets en région. En cas de désaccord sur la suite à donner à une affaire, le juge aurait le dernier mot. Dans ce contexte, plus besoin de la fameuse CIF", détaille Emilie Cariou, rapporteur de la mission d'information. Une petite révolution qui a fait l'effet d'une bombe à Bercy. "On risque de créer un gros bazar totalement inefficace. D'autant que les juges n'ont pas tous la compétence technique pour traiter de ce genre de dossier", attaque un haut fonctionnaire.
Que fera le gouvernement, qui doit présenter au début de juillet son projet de loi sur la fraude fiscale ? Les syndicats maison sont férocement opposés au projet, symbole de perte de pouvoir. En tout cas, en juillet dernier, lors de l'étude du projet de loi sur "la confiance dans la vie politique" porté à l'époque par François Bayrou, un amendement avait été voté à l'unanimité au Sénat faisant sauter le système. Une fois le texte arrivé à l'Assemblée nationale, le gouvernement a sorti son joker pour supprimer la disposition sénatoriale. Retour à la case départ. Comme quoi ce satané verrou pourrait bien rester grippé encore longtemps.

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