SAISIE DE LA JUSTICE PENALE

par frenchy35F Dim 21 Oct - 10:39

Saisie de la justice pénale

Le procureur peut saisir lui-même le tribunal en vue d'un procès s'il constate de tels propos.
L'auteur des faits peut également être poursuivi par une association. Les associations autorisées à agir en justice sont celles qui ont pour objet social la lutte contre le racisme, l'assistance aux victimes de discrimination raciale ou religieuse, ou la défense de la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants. Dans les cas où les propos incriminés visent une ou plusieurs personnes déterminées, l'introduction d'une action en justice par les associations est toutefois conditionnée par l'accord de ces personnes. Si les associations ne disposent pas de leur accord, elles doivent au moins apporter la preuve que ces personnes ne s'opposent pas à leur action judiciaire.
Ces associations peuvent porter plainte ou se constituer partie civile et demander desdommages-intérêts. Elles peuvent aussi saisir directement le tribunal, avec une citation directepar exemple.
Attention :
la personne nommément visée par des propos publics ne peut pas saisir elle-même le tribunal. Elle doit s'associer à la citation directe d'une association ou aux poursuites lancées par le procureur, ou déposer une plainte simple.
Le délai de prescription (délai pour lancer les poursuites) se calcule à partir de la date de publication ou de prononciation des propos. Ce délai est de 1 an, qu'il s'agisse d'une incitation à la haine raciale publique ou non publique.

À savoir :
le procureur ou une association de lutte contre le racisme peut demander la fermeture d'un site incitant à la haine raciale au juge des référés. La fermeture est mise en place par l'hébergeur du site. Il est également possible demander le blocage des visites depuis la France. Ce blocage est mis en place par les fournisseurs d'accès à internet.

par frenchy35F Dim 21 Oct - 11:29

11 sept. 2018 - Le fait de pousser des tiers à manifester de la haine, de laviolence ou de la discrimination à l'encontre de certaines personnes, en raison de ...
Peine de prison‎: ‎1 an
Amende‎: ‎45 000 €
Type d'infraction‎: ‎Délit

SAISIE DE LA JUSTICE PENALE

SAISIE DE LA JUSTICE PENALE

Saisie de la justice pénale

Re: SAISIE DE LA JUSTICE PENALE