Castex saisit le CSM

par Invité Ven 26 Mar - 19:09

Evidemment, il n'en sortira rien

Affaire des fadettes : Castex saisit le Conseil supérieur de la magistrature

Le CSM est saisi d’éventuelles fautes disciplinaires commises par Éliane Houlette, ex-cheffe du PNF, et Patrice Amar, premier vice-procureur financier.

Par Aziz Zemouri et Marc Leplongeon

Publié le 26/03/2021 à 17h37 - Modifié le 26/03/2021 à 18h07

Le couperet est finalement tombé. Le Premier ministre Jean Castex a saisi, vendredi 26 mars, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) des cas d'Éliane Houlette, ancienne patronne du Parquet national financier (PNF), aujourd'hui retraitée, et de l'actuel premier vice-procureur financier, Patrice Amar. Le CSM doit se prononcer sur l'existence ou non de fautes disciplinaires commises par les deux magistrats dans « l'affaire des fadettes », révélée par Le Point en juin 2020. Une troisième magistrate, qui avait été visée nommément par un communiqué de presse d'Éric Dupond-Moretti en septembre 2020, n'est pas concernée.
S'il revient au CSM d'émettre un avis quant à une éventuelle sanction administrative des magistrats (bien qu'Éliane Houlette ne soit plus en fonction), le choix final n'appartient qu'au garde des Sceaux, « dont la décision peut ensuite faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État », précise l'instance sur son site Internet. Dans un communiqué publié vendredi soir par Matignon, le Premier ministre estime que la mission d'enquête administrative qui lui a été rendue conclut à l'absence d'acte illégal : « Les magistrats du PNF ont, dans la conduite et le suivi de l'enquête préliminaire concernée, agi dans le cadre de la loi. »

La mission a cependant repéré ce qui peut s'apparenter à « des présomptions de fautes disciplinaires susceptibles d'être reprochées à Mme Éliane Houlette […] plus précisément dans son comportement managérial ainsi que de possibles conflits d'intérêts entre son exercice professionnel et ses relations privées ». Jean Castex affirme également avoir relevé, « dans les documents portés à [s]a connaissance, différents éléments susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques par M. Patrice Amar ».

Inspection de financement

Pour comprendre, revenons un peu en arrière. En juillet 2020, la chancellerie, à l'époque dirigée par Nicole Belloubet, ordonne une inspection de fonctionnement du Parquet national financier (PNF) à la suite des révélations du Point quant à l'existence d'une enquête préliminaire menée par le PNF, pendant six ans et dans le plus grand secret, aux fins d'identifier une taupe de Nicolas Sarkozy dans l'appareil judiciaire français. Cette enquête, qui n'avait débouché sur rien, avait conduit le PNF à réquisitionner les factures détaillées (fadettes) des téléphones de plusieurs magistrats et avocats de renom. Des procédés déloyaux et irrespectueux des droits de la défense et du secret professionnel, avaient clamé les avocats ciblés.

À l'époque, la saisine de l'Inspection générale de la justice (IGJ) par Nicole Belloubet déclenche une immense bronca et une crise institutionnelle sans précédent, syndicats et hauts magistrats accusant l'exécutif de vouloir faire pression sur les juges, à la veille du procès de Nicolas Sarkozy pour corruption dans l'affaire Bismuth. L'inspection conclut cependant qu'aucun acte illégal n'a été commis par le PNF. La situation s'aggrave pourtant avec la décision d'Éric Dupond-Moretti de saisir à nouveau l'IGJ aux fins d'examiner si des faits susceptibles d'« être regardés comme des manquements au devoir de diligence, de rigueur professionnelle et de loyauté » ont pu être commis dans cette affaire. En clair : si une quelconque faute disciplinaire peut être retenue contre la cheffe du PNF ou l'un de ses adjoints.

Enquête ouverte pour prise illégale d'intérêts

La réplique est immédiate : Éric Dupond-Moretti est accusé de s'être englué dans un conflit d'intérêts. Non seulement le garde des Sceaux est un ami de Thierry Herzog, l'avocat historique de Nicolas Sarkozy, mais il est en plus directement partie prenante dans le dossier, ses fadettes ayant été réquisitionnées du temps où il était avocat, comme d'autres robes noires de l'entourage de Me Herzog, à l'instar de Marie-Alix Canu-Bernard, Pierre-François Veil ou Hervé Temime. Sous pression, le garde des Sceaux est contraint de se déporter et de confier le dossier à Matignon. Après une plainte de l'association Anticor, une enquête pour prise illégale d'intérêts, confiée à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR), est ouverte en janvier 2021.

En attendant, les inspecteurs peaufinent leur rapport sur les trois magistrats du PNF. Leurs conclusions sont adressées à Matignon le 9 février, et il faudra un mois et demi de tergiversations pour que le Premier ministre se décide finalement à saisir le CSM des situations d'Éliane Houlette et de Patrice Amar. Si l'Inspection a relevé de potentiels griefs disciplinaires contre la première, ce n'est pas le cas pour le second – c'est Matignon qui, après de nouvelles révélations du Point sur l'existence d'investigations parallèles de Patrice Amar, hors de tout cadre procédural, dans l'affaire Bismuth, a décidé de prendre ses responsabilités. La preuve de ces investigations parallèles figurait pourtant dans les pièces soumises à l'examen de l'Inspection générale de la justice.