j'avaisraison

• soit d'un dégrèvement de 30 % ;
  
• soit d'un dégrèvement dégressif (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).
  

dugenou a écrit:SUIS-JE CONCERNÉ PAR LA RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATION ?

Un nouveau dégrèvement de la Taxe d'Habitation de votre résidence principale, est institué à compter des impositions 2018 (article 1414 C du CGI). Il s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants.

Les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme.

Le dégrèvement sera progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En 2020, la taxe d'habitation sera dégrevée à 100 % sur la base des taux et des abattements de 2017. Cette réforme va ainsi permettre à environ 80 % des foyers d'être exonéré de la taxe d'habitation.

Attention :la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas incluse dans le dispositif.

En 2018, si votre revenu fiscal de référence de 2017 ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez :

• soit d'un dégrèvement de 30 % ;
  
• soit d'un dégrèvement dégressif (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).
  

Il sera calculé et accordé automatiquement aux usagers éligibles.








[th]Quotientfamilial[/th][th]Seuils RFR à ne pas dépasserpour bénéficier dudégrèvement de 30%[/th][th]Seuils RFR à ne pas dépasserpour bénéficier dudégrèvement dégressif[/th]

1 part	27 000 €	27 000 € < RFR ≤ 28 000 €
1,5 part	35 000 €	35 000 € < RFR ≤ 36 500 €
2 parts	43 000 €	43 000 € < RFR ≤ 45 000 €
2,5 parts	49 000 €	49 000 € < RFR ≤ 51 000 €
3 parts	55 000 €	55 000 € < RFR ≤ 57 000 €
3,5 parts	61 000 €	61 000 € < RFR ≤ 63 000 €

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Un simulateur est à votre disposition sur impots.gouv.fr

Précisions : le dégrèvement est calculé en prenant en compte les taux votés par les collectivités en 2017. Ainsi, si votre collectivité décide d'une hausse du taux de taxe d'habitation en 2018, seule la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée.

MAJ le 13/08/2018

Nadou a écrit:

dugenou a écrit:SUIS-JE CONCERNÉ PAR LA RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATION ?

Un nouveau dégrèvement de la Taxe d'Habitation de votre résidence principale, est institué à compter des impositions 2018 (article 1414 C du CGI). Il s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants.

Les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme.

Le dégrèvement sera progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En 2020, la taxe d'habitation sera dégrevée à 100 % sur la base des taux et des abattements de 2017. Cette réforme va ainsi permettre à environ 80 % des foyers d'être exonéré de la taxe d'habitation.

Attention :la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas incluse dans le dispositif.

En 2018, si votre revenu fiscal de référence de 2017 ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez :

• soit d'un dégrèvement de 30 % ;
  
• soit d'un dégrèvement dégressif (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).
  

Il sera calculé et accordé automatiquement aux usagers éligibles.















[th]Quotientfamilial[/th][th]Seuils RFR à ne pas dépasserpour bénéficier dudégrèvement de 30%[/th][th]Seuils RFR à ne pas dépasserpour bénéficier dudégrèvement dégressif[/th]

1 part	27 000 €	27 000 € < RFR ≤ 28 000 €
1,5 part	35 000 €	35 000 € < RFR ≤ 36 500 €
2 parts	43 000 €	43 000 € < RFR ≤ 45 000 €
2,5 parts	49 000 €	49 000 € < RFR ≤ 51 000 €
3 parts	55 000 €	55 000 € < RFR ≤ 57 000 €
3,5 parts	61 000 €	61 000 € < RFR ≤ 63 000 €

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Un simulateur est à votre disposition sur impots.gouv.fr

Précisions : le dégrèvement est calculé en prenant en compte les taux votés par les collectivités en 2017. Ainsi, si votre collectivité décide d'une hausse du taux de taxe d'habitation en 2018, seule la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée.

MAJ le 13/08/2018

Depuis 2018, ce dégrèvement n'existait pas avant.

dugenou a écrit:

Tiote valisse a écrit:
C'est vrai que d'après toi -- ancien responsable de mairie -- la TH est indexée sur les revenus du foyer ... bizarre, je n'en avais jamais entendu  parler auparavant !

Mais bien sur que la taxe d'habitation est indexée sur les revenus. Vous vivez en France ? 

ledevois a écrit:

Nadou a écrit:

dugenou a écrit:SUIS-JE CONCERNÉ PAR LA RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATION ?

Un nouveau dégrèvement de la Taxe d'Habitation de votre résidence principale, est institué à compter des impositions 2018 (article 1414 C du CGI). Il s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants.

En 2018, si votre revenu fiscal de référence de 2017 ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez :

Depuis 2018, ce dégrèvement n'existait pas avant.

 Il a toujours existé --

Donc une réforme dont vous annonciez il y a quelques jours, qu'elle ne se ferait pas, existe depuis toujours ... 

ledevois a écrit:

Nadou a écrit:

Depuis 2018, ce dégrèvement n'existait pas avant.

 Il a toujours existé --

Fontsestian a écrit:

ledevois a écrit:

 Il a toujours existé --

Lis bien comme il faut Joseph il est écrit un NOUVEAU dégrèvement.

ledevois a écrit:

Fontsestian a écrit:

ledevois a écrit:

 Il a toujours existé --

Lis bien comme il faut Joseph il est écrit un NOUVEAU dégrèvement.

 Il faut un revenu à 1.600 euros pour un couple ,pour payer taxe habitation et taxe visuelle , et dépasser 75 ans tu payes plus rien ---cela existe depuis belle lurette --

ledevois a écrit:

Nadou a écrit:

dugenou a écrit:SUIS-JE CONCERNÉ PAR LA RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATION ?

Un nouveau dégrèvement de la Taxe d'Habitation de votre résidence principale, est institué à compter des impositions 2018 (article 1414 C du CGI). Il s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants.

Les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme.

Le dégrèvement sera progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En 2020, la taxe d'habitation sera dégrevée à 100 % sur la base des taux et des abattements de 2017. Cette réforme va ainsi permettre à environ 80 % des foyers d'être exonéré de la taxe d'habitation.

Attention :la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas incluse dans le dispositif.

En 2018, si votre revenu fiscal de référence de 2017 ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez :

• soit d'un dégrèvement de 30 % ;
  
• soit d'un dégrèvement dégressif (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).
  

Il sera calculé et accordé automatiquement aux usagers éligibles.






















[th]Quotientfamilial[/th][th]Seuils RFR à ne pas dépasserpour bénéficier dudégrèvement de 30%[/th][th]Seuils RFR à ne pas dépasserpour bénéficier dudégrèvement dégressif[/th]

1 part	27 000 €	27 000 € < RFR ≤ 28 000 €
1,5 part	35 000 €	35 000 € < RFR ≤ 36 500 €
2 parts	43 000 €	43 000 € < RFR ≤ 45 000 €
2,5 parts	49 000 €	49 000 € < RFR ≤ 51 000 €
3 parts	55 000 €	55 000 € < RFR ≤ 57 000 €
3,5 parts	61 000 €	61 000 € < RFR ≤ 63 000 €

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Un simulateur est à votre disposition sur impots.gouv.fr

Précisions : le dégrèvement est calculé en prenant en compte les taux votés par les collectivités en 2017. Ainsi, si votre collectivité décide d'une hausse du taux de taxe d'habitation en 2018, seule la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée.

MAJ le 13/08/2018

Depuis 2018, ce dégrèvement n'existait pas avant.

 Il a toujours existé --

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 Il a toujours existé --

Rien à voir avec votre Il faut un revenu à 1.600 euros pour un couple ,pour payer taxe habitation et taxe visuelle , et dépasser 75 ans tu payes plus rien ---cela existe depuis belle lurette --

ledevois a écrit:

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 Il a toujours existé --

Rien à voir avec votre Il faut un revenu à 1.600 euros pour un couple ,pour payer taxe habitation et taxe visuelle , et dépasser 75 ans tu payes plus rien ---cela existe depuis belle lurette --

 Les jeunes sans revenus ne payent pas la taxe d'habitation ---

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 Les jeunes sans revenus ne payent pas la taxe d'habitation ---

ÉTUDIANT, JE LOUE UN LOGEMENT, DOIS-JE PAYER LA TAXE D’HABITATION ET LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC ?
Il n’y a pas d’exonération spécifique de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public en faveur des étudiants, même boursiers. Ainsi, si vous disposez d’un logement au 1er janvier de l'année, vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour ce logement pour l'année entière.

Cependant on peut obtenir un allègement dans certains cas. Mon fils a passé son master spécialisé en alternance. Il résidait donc dans 2 villes différentes, il lui fallait 2 logements, un dans la ville où se trouvait son école et une où se trouvait son entreprise. Ses revenus étaient d'environ 1000€ par mois. L'une des 2 villes a accepté qu'il ne paie pas la 2e TH et il n'en a payé qu'une seule.

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 Macron n'est pas un modéré -

Le rapport avec Poussin ?

ledevois a écrit:

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 Les jeunes sans revenus ne payent pas la taxe d'habitation ---

ÉTUDIANT, JE LOUE UN LOGEMENT, DOIS-JE PAYER LA TAXE D’HABITATION ET LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC ?
Il n’y a pas d’exonération spécifique de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public en faveur des étudiants, même boursiers. Ainsi, si vous disposez d’un logement au 1er janvier de l'année, vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour ce logement pour l'année entière.

Cependant on peut obtenir un allègement dans certains cas. Mon fils a passé son master spécialisé en alternance. Il résidait donc dans 2 villes différentes, il lui fallait 2 logements, un dans la ville où se trouvait son école et une où se trouvait son entreprise. Ses revenus étaient d'environ 1000€ par mois. L'une des 2 villes a accepté qu'il ne paie pas la 2e TH et il n'en a payé qu'une seule.

 Les miens sans revenus ne payeront pas -- nous nous sommes renseignés -

• les résidences universitaires gérées par le CROUS ;
  
  
• les résidences affectées au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par tout organisme dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS.
  
  

ledevois a écrit:

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 Les jeunes sans revenus ne payent pas la taxe d'habitation ---

ÉTUDIANT, JE LOUE UN LOGEMENT, DOIS-JE PAYER LA TAXE D’HABITATION ET LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC ?
Il n’y a pas d’exonération spécifique de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public en faveur des étudiants, même boursiers. Ainsi, si vous disposez d’un logement au 1er janvier de l'année, vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour ce logement pour l'année entière.

Cependant on peut obtenir un allègement dans certains cas. Mon fils a passé son master spécialisé en alternance. Il résidait donc dans 2 villes différentes, il lui fallait 2 logements, un dans la ville où se trouvait son école et une où se trouvait son entreprise. Ses revenus étaient d'environ 1000€ par mois. L'une des 2 villes a accepté qu'il ne paie pas la 2e TH et il n'en a payé qu'une seule.

 Les miens sans revenus ne payeront pas -- nous nous sommes renseignés -

Ils ne participeront pas aux frais de gestion de la commune, c'est pas bien !   De toute façon, cette TH va bientôt être supprimée pour tous. 

ledevois a écrit:

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 Macron n'est pas un modéré -

Le rapport avec Poussin ?

 Il faut continuer a investir dans les communes ;et il est déplorable de retirer cette taxe qui est juste -

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 Les miens sans revenus ne payeront pas -- nous nous sommes renseignés -

Si vous occupez une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, vous ne payez pas de taxe d’Habitation. Celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé.
Certaines résidences sont exonérées de taxe d'habitation :

• les résidences universitaires gérées par le CROUS ;
  
  
• les résidences affectées au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par tout organisme dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS.
  
  

Vous êtes sans doute dans ces cas-là.


Ça ne marche pas pour les jeunes smicards puisqu'ils ne peuvent pas loger au CROUS.

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 Il faut continuer a investir dans les communes ;et il est déplorable de retirer cette taxe qui est juste -

C'est très injuste, donc, que vos enfants ne la paient pas ! Vous devriez vous plaindre.

ledevois a écrit:

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 Les miens sans revenus ne payeront pas -- nous nous sommes renseignés -

Si vous occupez une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, vous ne payez pas de taxe d’Habitation. Celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé.
Certaines résidences sont exonérées de taxe d'habitation :

• les résidences universitaires gérées par le CROUS ;
  
  
• les résidences affectées au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par tout organisme dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS.
  
  

Vous êtes sans doute dans ces cas-là.


Ça ne marche pas pour les jeunes smicards puisqu'ils ne peuvent pas loger au CROUS.

 C'est du privé comme logement , et mes enfants n'auront pas à payer la taxe habitation -- tout dépend bien sur des municipalités -

ledevois a écrit:

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 Il faut continuer a investir dans les communes ;et il est déplorable de retirer cette taxe qui est juste -

C'est très injuste, donc, que vos enfants ne la paient pas ! Vous devriez vous plaindre.

 Dès que mes enfants auront un revenu ils payeront ou je payerais --

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 C'est du privé comme logement , et mes enfants n'auront pas à payer la taxe habitation -- tout dépend bien sur des municipalités -

C'est un manque à gagner pour la commune. Vous pouvez remercier ce maire.

ledevois a écrit:

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 C'est du privé comme logement , et mes enfants n'auront pas à payer la taxe habitation -- tout dépend bien sur des municipalités -

C'est un manque à gagner pour la commune. Vous pouvez remercier ce maire.

 C'est son problème , et je n'ai pas à m'insérer dans sa gestion --- Toulouse a le palmarès des villes étudiantes , et à mon avis mes enfants s'ils y  étudient ; dépensent aussi ;ce qui est bon pour la ville --

Nadou a écrit:

ledevois a écrit:

 C'est son problème , et je n'ai pas à m'insérer dans sa gestion --- Toulouse a le palmarès des villes étudiantes , et à mon avis mes enfants s'ils y  étudient ; dépensent aussi ;ce qui est bon pour la ville --

C'est vrai que la ville y gagne à baisser/supprimer la TH, les habitants ont plus d'argent à y dépenser. Je n'y avais pas pensé.

Tiote valisse a écrit:

dugenou a écrit:
Mais bien sur que la taxe d'habitation est indexée sur les revenus. Vous vivez en France ? 

Toi qui vis bien France et qui semble en connaître un bout sur le sujet, pourrais-tu me renseigner sur le mécanisme d'indexation de la TH sur les revenus et me préciser, le cas échéant, depuis quand cette indexation est effective. Merci d'avance !

Taxe d'habitation

Les cas d'exonération

• soit être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) art. L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
  
• soit être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) art. L. 821-1 du CSS ;
  
• soit être infirme ou invalide ne pouvant subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence ;
  
• soit être âgé de plus de 60 ans et non passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en N-1 ;
  
• soit être veuf ou veuve, quel que soit votre âge, et non passible de l’ISF en N-1.
  

• soit seul(e) ou avec votre conjoint ou partenaire de PACS ;
  
• soit avec des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu ;
  
• soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (art. L. 815-24 du CSS) ou de solidarité aux personnes âgées (art. L. 815-I du CSS) ;
  
• soit avec une tierce personne pour les infirmes ou invalides ;
  
• soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite indiquée précédemment.
  

Le plafonnement en fonction du revenu

Conditions d'éligibilité

• si la taxe est établie à votre nom ou au nom de plusieurs personnes, les revenus de vos autres " cohabitants " (enfants imposés séparément, concubin…) sont pris en compte si leur revenu fiscal de référence est supérieur aux limites de l'article 1417-I du CGI (cf. Brochure pratique impôts locaux, fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours) ;
  
• s’ils sont inférieurs à ces limites, leurs revenus ne sont pas retenus.
  

Calcul de la cotisation de TH plafonnée

Contribution à l'audiovisuel public

• les personnes exonérées de taxe d'habitation ;
  
• les contribuables ayant un revenu fiscal de référence nul.
  

dugenou a écrit:

Tiote valisse a écrit:
Toi qui vis bien France et qui semble en connaître un bout sur le sujet, pourrais-tu me renseigner sur le mécanisme d'indexation de la TH sur les revenus et me préciser, le cas échéant, depuis quand cette indexation est effective. Merci d'avance !

Suffit de demander 


JE SUIS NON IMPOSABLE À L’IMPÔT SUR LE REVENU, VAIS-JE PAYER UNE TAXE D’HABITATION ET LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC ?

Taxe d'habitation

Être non imposable à l’impôt sur le revenu ne conduit pas nécessairement à bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation.

Les cas d'exonération

Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de votre taxe d’habitation de l'année N pour votre habitation principale. Pour cela, vous devez remplir les 3 conditions suivantes au 1er janvier N.
1ère condition :

• soit être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) art. L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
  
• soit être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) art. L. 821-1 du CSS ;
  
• soit être infirme ou invalide ne pouvant subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence ;
  
• soit être âgé de plus de 60 ans et non passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en N-1 ;
  
• soit être veuf ou veuve, quel que soit votre âge, et non passible de l’ISF en N-1.
  

2ème condition : le montant de votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente mentionné sur votre avis d’impôt sur les revenus (avis d'impôt sur les revenus de N-1 pour la taxe de N) ne doit pas excéder la limite définie à l'article 1417-I du CGI. Cette limite est fixée par un arrêté publié chaque année.
Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (cf. Brochure pratique impôts locaux, fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours).
3ème condition : vous occupez votre habitation principale :

• soit seul(e) ou avec votre conjoint ou partenaire de PACS ;
  
• soit avec des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu ;
  
• soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (art. L. 815-24 du CSS) ou de solidarité aux personnes âgées (art. L. 815-I du CSS) ;
  
• soit avec une tierce personne pour les infirmes ou invalides ;
  
• soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite indiquée précédemment.
  

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions cumulatives au 1er janvier de l'année N, la taxe d’habitation N sera due.
Dispositif spécifique : À compter de 2015, le dispositif codifié au 1° du I bis de l'article 1414 et à l'article 1414 B du CGI, permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation prévue en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ainsi qu'aux personnes de condition modeste et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération.
À l'issue de cette période de deux ans, le 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts prévoit l'application d'un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année (dispositif de sortie d'exonération).
Toutefois au titre de l’année 2017, un amendement gouvernemental maintient pour une année supplémentaire l’exonération de la taxe d’habitation relative à l’habitation principale, ainsi que le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, en faveur de foyers qui auraient dû, cette année, bénéficier des dispositions de lissage de sortie d’exonération.
Ce dispositif s'applique sous réserve du respect des conditions d'occupation prévues au I de l'article 1390, ou le cas échéant à l'article 1414 B du CGI, ainsi que de la condition relative à l'ISF prévue à l'article 1413 bis du CGI.

Le plafonnement en fonction du revenu

Conditions d'éligibilité

Si vous ne bénéficiez pas d’une exonération ou d’un dégrèvement total de Taxe d’Habitation vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un dégrèvement d’une fraction de votre cotisation.
Le dégrèvement est appliqué d’office sans démarche de votre part.
Le mécanisme du plafonnement ne peut être accordé que pour votre habitation principale. Vous devez être non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et avoir un revenu fiscal de référence qui n’excède pas les limites de l'article 1417-II du CGI (cf. Brochure pratique impôts locaux, fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours).
Le revenu fiscal de référence (et le nombre de parts correspondant) pris en compte est différent selon votre situation :

• si la taxe est établie à votre nom ou au nom de plusieurs personnes, les revenus de vos autres " cohabitants " (enfants imposés séparément, concubin…) sont pris en compte si leur revenu fiscal de référence est supérieur aux limites de l'article 1417-I du CGI (cf. Brochure pratique impôts locaux, fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours) ;
  
• s’ils sont inférieurs à ces limites, leurs revenus ne sont pas retenus.
  

Calcul de la cotisation de TH plafonnée

La cotisation de TH est plafonnée à 3,44 % du revenu fiscal de référence de l’année précédente, lui-même diminué d’un abattement qui tient compte du nombre de parts de quotient familial retenu à l’impôt sur le revenu.
Plafond = 3,44 % x (RFR N-1 – Abattement)
Pour plus de détails sur le montant de l'abattement à imputer sur le RFR, se reporter à la Brochure pratique impôts locaux et à la fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours.
Le montant du dégrèvement accordé correspond, en principe, à la différence entre la cotisation de TH (frais de gestion inclus) et le plafond ainsi calculé.
Dégrèvement = Cotisation de TH (frais de gestion inclus) – Plafond
ATTENTION : ce dégrèvement, dit théorique, est susceptible d’être réduit ou majoré en fonction de divers dispositifs.

Contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l 'audiovisuel public est dégrevée dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation. Ainsi bénéficient du dégrèvement automatique de la contribution :

• les personnes exonérées de taxe d'habitation ;
  
• les contribuables ayant un revenu fiscal de référence nul.
  

MAJ le 25/10/2017