NOUS DEMANDONS UNE CENSURE DE LA LOI SÉCURITÉ GLOBALE

par ledevois Jeu 20 Mai - 18:23

Ces seigneurs ne sont pas élus, ils ne représentent pas les français et pourtant leur idéologie s'impose aux français ---
Dans ce pauvre pays en réalité nous avons 4 COURS SUPREME qui gouverne!!!!

Communiqué commun dont la LD H est signataire
LIRE LE TEXTE DE LA PORTE ÉTROITE
Malgré une forte mobilisation populaire et les nombreuses mises en garde de plusieurs organisations nationales et internationales, la loi sécurité globale, rebaptisée « pour un nouveau pacte de sécurité préservant les libertés » – tel un logo qui vient cacher la réalité – a été adoptée le 15 avril 2021 à l’Assemblée nationale par 75 voix pour et 33 voix contre.
En faisant endosser à deux parlementaires l’initiative de cette loi, le gouvernement a interdit toute étude impact et évité de demander l’avis du Conseil d’Etat.
Le détournement de procédure est patent. Les atteintes aux principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement démocratique sont criants. La loi Sécurité globale ne peut ainsi être l’expression de la volonté générale.
C’est pourquoi, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (Saf), la Quadrature du Net, le Conseil national des Barreaux (CNB), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Droit au logement (Dal), les syndicats CGT et Solidaires, déposent une contribution extérieure commune pour demander la censure de la loi par le Conseil constitutionnel.
Des syndicats de journalistes déposent également leur contribution sur les articles de la loi portant gravement atteinte à la liberté de la presse. Plusieurs saisines sont effectuées par les coordinations locales citoyennes.
Les griefs soulevés par nos organisations à l’encontre de cette loi sont nombreux : méconnaissance de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et exécutif, manque de clarté et d’intelligibilité de la loi, absence de garanties suffisantes et de contrôle…
Au-delà, la lecture approfondie de la loi, plusieurs moyens sérieux ont été soulevés :
– atteintes manifestes au principe de l’article 12 de la DDHC relatif à la nécessité d’une force publique instituée pour l’avantage de toutes et tous, tant dans l’esprit de la loi qui propose un véritable partenariat public-privé en matière de sécurité, que s’agissant des missions confiées,
– détournement de l’objet de l’expérimentation prévue sur la police municipale, laissant craindre un glissement de compétences et un risque de confusion des missions, entraînant une atteinte excessive au principe d’égalité devant la loi et un accroissement des charges publiques,
– méconnaissance de nombreux principes constitutionnels par l’ensemble des dispositions du Titre III, affectant gravement la liberté d’aller et de venir, le droit à la vie privée, l’inviolabilité du domicile,pouvant porter une grave atteinte à la liberté d’expression et de manifestation, tant dans le domaine de la vidéosurveillance fixe que de la vidéosurveillance mouvante,
– délit de provocation à l’identification, qui viole le principe de légalité des délits et des peines, porte atteinte à la liberté d’expression et d’information et au principe d’égalité,
– et enfin article 1er A bis, qui inquiète particulièrement, et qui vise à durcir la répression à l’égard des auteurs de violation à domicile, et au-delà, cible toutes les personnes qui entendent exprimer leur revendications par des actions d’occupation et de désobéissance civile.
La loi « Sécurité globale » s’inscrit dans un continuum de lois sécuritaires et attentatoires aux libertés. Le basculement vers un Etat policier n’est plus une croyance, c’est un fait. Gageons que le Conseil constitutionnel aura le courage de mettre un terme à ce glissement de plus en plus inquiétant vers toujours plus de sécurité, au mépris de toutes les libertés les plus fondamentales dans une société démocratique.
Conférence de presse jeudi 29 avril à 17h, place Colette à Paris

Paris, le 28 avril 2021
LIRE LE TEXTE DE LA PORTE ÉTROITE
https://www.ldh-france.org/nous-demandons-une-censure-de-la-loi-securite-globale/

par **Nadou** Jeu 20 Mai - 18:27

L’ex-article 24 de la loi « sécurité globale » censuré par le Conseil constitutionnel

Cet article, qui punit la « provocation à l’identification » des forces de l’ordre, avait suscité une levée de boucliers des défenseurs des libertés publiques. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré d’autres articles.

Dans leur décision, les Sages ont estimé que « le législateur [n’avait] pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée » et dès lors que l’article « [méconnaissait] le principe de la légalité des délits et des peines ». L’article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le parlement le 15 avril, avait suscité une farouche opposition et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020.

De nombreux articles jugés contraires à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé insuffisamment précis le paragraphe 1 de cet article, qui réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération ».
Faut-il interdire de filmer les policiers ?
« Ces dispositions ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l’identification d’un membre des forces de l’ordre uniquement lorsqu’elle est commise au moment où celui-ci est “en opération” ou s’il a entendu réprimer plus largement la provocation à l’identification d’agents ayant participé à une opération, sans d’ailleurs que soit définie cette notion d’opération », a justifié le Conseil constitutionnel.
« Les dispositions contestées font peser une incertitude sur la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit. »
Au total, les Sages de la rue Montpensier ont censuré totalement ou partiellement sept des 22 articles dont ils ont été saisis, par des députés, sénateurs et par le Premier ministre, Jean Castex. Ce dernier avait seulement saisi le Conseil constitutionnel au sujet, justement, de l’ex-article 24, qui avait pour ambition de protéger les forces de l’ordre en opération.
Le Conseil Constitutionnel a également censuré une large partie de l’article qui organisait l’utilisation des drones par les forces de l’ordre, notamment lors de manifestations. Comme l’ex-article 24, cette disposition avait suscité l’ire des défenseurs des libertés publiques.
Sitôt après l’annonce du Conseil consitutionnel, le ministre de l’Intérieur a sobrement pris acte de cette censure, et a précisé qu’il formulerait des propositions en vue d’améliorer le texte.

Les flics vont à nouveau sortir dans la rue. Le conseil constitutionnel retoque souvent les textes qui restreignent les libertés ... même quand c'est pour protéger les bleus. Pas simple ...

par ledevois Jeu 20 Mai - 18:33

Nadou a écrit:L’ex-article 24 de la loi « sécurité globale » censuré par le Conseil constitutionnel
Cet article, qui punit la « provocation à l’identification » des forces de l’ordre, avait suscité une levée de boucliers des défenseurs des libertés publiques. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré d’autres articles.

Dans leur décision, les Sages ont estimé que « le législateur [n’avait] pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée » et dès lors que l’article « [méconnaissait] le principe de la légalité des délits et des peines ». L’article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le parlement le 15 avril, avait suscité une farouche opposition et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020.
De nombreux articles jugés contraires à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé insuffisamment précis le paragraphe 1 de cet article, qui réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération ».
Faut-il interdire de filmer les policiers ?
« Ces dispositions ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l’identification d’un membre des forces de l’ordre uniquement lorsqu’elle est commise au moment où celui-ci est “en opération” ou s’il a entendu réprimer plus largement la provocation à l’identification d’agents ayant participé à une opération, sans d’ailleurs que soit définie cette notion d’opération », a justifié le Conseil constitutionnel.
« Les dispositions contestées font peser une incertitude sur la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit. »
Au total, les Sages de la rue Montpensier ont censuré totalement ou partiellement sept des 22 articles dont ils ont été saisis, par des députés, sénateurs et par le Premier ministre, Jean Castex. Ce dernier avait seulement saisi le Conseil constitutionnel au sujet, justement, de l’ex-article 24, qui avait pour ambition de protéger les forces de l’ordre en opération.
Le Conseil Constitutionnel a également censuré une large partie de l’article qui organisait l’utilisation des drones par les forces de l’ordre, notamment lors de manifestations. Comme l’ex-article 24, cette disposition avait suscité l’ire des défenseurs des libertés publiques.
Sitôt après l’annonce du Conseil consitutionnel, le ministre de l’Intérieur a sobrement pris acte de cette censure, et a précisé qu’il formulerait des propositions en vue d’améliorer le texte.

Les flics vont à nouveau sortir dans la rue. Le conseil constitutionnel retoque souvent les textes qui restreignent les libertés ... même quand c'est pour protéger les bleus. Pas simple ...

C'est du mépris -

par Forcheville Jeu 20 Mai - 20:07

Il n'y a qu'à envoyer les juges du CC dans la rue se prendre des tirs de mortier dans la tronche et donner leur salaires aux policiers qui se feront un plaisir d'échanger le leur avec eux.
Qu'y a t-il au CC ?
Fabius ?
à 15.000 boules par mois ?

par ledevois Ven 21 Mai - 17:06

Forcheville a écrit:Il n'y a qu'à envoyer les juges du CC dans la rue se prendre des tirs de mortier dans la tronche et donner leur salaires aux policiers qui se feront un plaisir d'échanger le leur avec eux.
Qu'y a t-il au CC ?
Fabius ?
à 15.000 boules par mois ?

Drôle de pays que la France --

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