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Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

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rigolo Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par N'Magicfly Mar 2 Mar - 23:03

Vous en pensez quoi, de la réforme que propose EDM. Je la trouve intéressante, sauf peut être "que des enquêtes soient menées y compris pour des affaires a priori prescrites" où je ne vois pas tràs bien où ça mènera.


EXCLUSIF – Dupond-Moretti dévoile sa réforme de la justice

Remise de peine, écoutes, secret professionnel, enquête préliminaire, présomption d’innocence… Le garde des Sceaux présente au « Point » son projet de loi.



Propos recueillis par Nicolas Bastuck et Sébastien Le Fol

Les Français n'ont plus confiance dans leur justice, le garde des Sceaux lui-même en fait le constat : « La défiance est réelle, toutes les études le confirment », observe Éric Dupond-Moretti. Le divorce est tel que le ministre a décidé de présenter une loi visant à « restaurer la confiance » envers l'institution qu'il administre depuis juillet 2020, et qu'il ne se privait pas d'étriller dans son ancienne vie de pénaliste. Un texte dont il dévoile, en exclusivité, la teneur dans ce long entretien accordé au Point. Suppression des crédits de remise de peine automatique accordés aux détenus, réforme de la cour d'assises, déontologie des professionnels du droit, enregistrement audiovisuel des audiences « à des fins pédagogiques »… Les sujets sont nombreux. On retrouve aussi dans le texte, qu'Éric Dupond-Moretti espère présenter à la mi-avril en conseil des ministres, certaines de ses marottes : la limitation dans le temps de l'enquête préliminaire, qu'il veut rendre plus « contradictoire » ; la protection du secret professionnel des avocats, qu'il préfère qualifier de « secret de la défense ». Rien, en revanche, sur le statut du parquet ou pour un accès plus démocratique à certaines professions juridiques réglementées, comme les notaires.

Visé par une information judiciaire pour « prise illégale d'intérêts » devant la Cour de justice de la République, après la mise en cause de trois syndicats de magistrats qui lui reprochent un conflit d'intérêts pour avoir ouvert une enquête administrative contre trois procureurs du Parquet national financier (PNF) dans l'affaire des fadettes – lui-même fut surveillé –, l'ancien avocat se garde bien de commenter les méthodes et dissensions qui agitent cette institution, soupçonnée de choisir ses cibles parmi les politiques. « Ce que je pense, c'est que plus on affirme son indépendance, plus on doit respecter la règle. Certains ont su le faire, d'autres non », considère-t-il.
Sans surprise, le ministre de la Justice refuse de commenter le jugement de condamnation de Nicolas Sarkozy (trois ans de prison, dont un an ferme), de son ami et ancien confrère Thierry Herzog et de l'ex-magistrat Gilbert Azibert (même peine), rendu lundi 1er mars dans l'affaire Bismuth.


Le Point : En préparant cet entretien nous est venue l'idée de nous replonger dans la pièce de théâtre de Marcel Aymé La Tête des autres, féroce satire de la justice.

Éric Dupond-Moretti : Formidable pièce, oui…
Réquisitoire contre la peine de mort, elle brosse un portrait peu amène de la magistrature, accusée de choisir ses têtes. L'enquête du « Point » révélant un certain nombre d'agissements au Parquet national financier n'est-elle pas de nature à accréditer cette vision peu flatteuse de la magistrature ?
J'ai toujours pensé que la justice était la signature de ceux qui la rendaient, les juges. Je n'ai jamais eu peur de l'institution en tant que telle. Vous connaissez la formule de Casamayor [nom de plume du magistrat Serge Fuster, NDLR] : « La justice est une erreur millénaire qui veut qu'on ait attribué à une administration le nom d'une vertu. » J'ai lu Le Point. Il ne vous échappera pas que les faits que vous évoquez se rattachent à une enquête administrative [ouverte par lui-même contre trois magistrats du PNF, NDLR] et que je ne peux, dès lors, faire de commentaire. Disons que je regarde tout ça avec beaucoup d'attention.

L’indépendance n’est pas le viatique qui permet tout.

Tout de même, pensez-vous que la justice choisisse aujourd'hui ses cibles ?


Non, je ne peux pas dire ça, je ne le crois pas. Vous m'entraînez sur un terrain où je ne veux pas aller, en tout cas pas aujourd'hui. Je vous dirai juste ceci : il y a eu une période de notre histoire, que je situe aux alentours de l'affaire Urba, au début des années 1990, où les magistrats ont acquis de haute lutte leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Ce que je pense, c'est que plus on est indépendant, plus on doit respecter la règle. Certains ont su le faire, d'autres non. L'indépendance n'est pas le viatique qui permet tout. L'indépendance sans responsabilité n'est pas concevable, à mes yeux en tout cas.


Le parquet est indépendant. Pas un seul ordre, dans aucun dossier, ne peut être donné à un procureur dans ce pays.


Vous parlez d'indépendance. Le parquet ne l'est pas. Or le PNF est un parquet.


Pourquoi dites-vous ça ? Bien sûr que le parquet est indépendant. Pas un seul ordre, dans aucun dossier, ne peut être donné à un procureur dans ce pays.

 
Le ministre gère la carrière des procureurs. Il y a aussi les remontées d'information.


Oui, et à quoi servent-elles ? À sentir le pouls de la société et à pouvoir rendre compte devant le Parlement de la politique pénale conduite par le gouvernement. C'est important, non, pour un gouvernement de savoir ce qui se passe dans le pays ? Le livre de Camille Kouchner, c'est un événement pour notre société ; il est intéressant de constater qu'il a une traduction judiciaire par l'accroissement de la libération de la parole. Il y a une différence abyssale entre la remontée d'information et ce que l'on vous suspecte d'en faire, de manière fantasmagorique.

Il n’y a pas une équipe de juges de gauche qui se concerte pour s’en prendre à des gens de droite, et inversement. Ça ne fonctionne pas comme ça.


La justice serait-elle devenue politique ?


Je ne le crois pas. Il n'y a pas une équipe de juges de gauche qui se concerte pour s'en prendre à des gens de droite, et inversement. Ça ne fonctionne pas comme ça. Mais les citoyens pensent que la justice a un rapport particulier avec les politiques, le monde politique dans son ensemble, oui…


Nicolas Sarkozy, son avocat et un ancien magistrat condamnés à trois ans d'emprisonnement, dont un ferme, dans l'affaire Bismuth. Que pensez-vous de ce jugement ?


Le ministre de la Justice ne peut commenter aucune décision de justice et vous le savez bien. Mais j'aimerais vous exposer ce qu'il y a dans mon projet de loi.


Nous y arrivons. Une remarque, avant cela : chaque ministre, et vous n'êtes pas le premier, souhaite imprimer sa marque ; pour y parvenir, il fait des lois. N'avez-vous pas cédé à cette tentation ?


Porter une loi n'a aucun intérêt si le but n'est pas d'améliorer la vie de nos concitoyens. Ce projet n'est pas un exercice narcissique ou égotique. Il est le fruit d'une longue réflexion, celle de l'avocat que je fus et qui légitime sans doute ma présence ici, au ministère de la Justice. Le but de cette loi est de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice. Ce sera d'ailleurs probablement son nom : « Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. »


La justice, c’est notre pacte social ; il n’y a pas de société civilisée sans droit.


Cette confiance vous semble-t-elle rompue ?


Il y a, en tout cas, une défiance des Français, c'est incontestable. Les études montrent que moins d'un Français sur deux a confiance dans la justice. Or la justice, c'est notre pacte social ; il n'y a pas de société civilisée sans droit. Le pacte est rompu si les Français considèrent que le droit, leurs droits ne sont plus respectés. Dès mon entrée en fonctions, j'ai annoncé des mesures importantes visant à restaurer cette confiance. Nous y sommes. Ce projet, que j'espère pouvoir présenter à la mi-avril en conseil des ministres, contient un certain nombre de mesures phares.


Vous souhaitez notamment y inscrire la possibilité de filmer certaines audiences, pour les diffuser ensuite au grand public…


Si les Français n'ont pas suffisamment confiance dans leur justice, c'est d'abord parce qu'ils la connaissent mal. Or la justice n'est pas faite pour tourner à vide, sur elle-même, mais pour rendre aux justiciables un service public de qualité. Faites un sondage dans la rue, demandez aux passants comment on nomme celui qui dirige les débats d'une cour d'assises ; la plupart vous répondront « Votre Honneur », inspirés par ce qu'ils auront vu dans les séries américaines. C'est pourquoi il est très important d'ouvrir les audiences aux caméras, à des fins pédagogiques, en s'entourant bien sûr de certaines précautions pour les victimes et les accusés – je songe en particulier au droit à l'oubli et au respect de la présomption d'innocence. Il ne s'agit pas de verser dans le trash, le sensationnalisme. L'idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche. Pas seulement au pénal : je pense que les Français seront très intéressés de savoir comment se déroule une procédure de divorce. La publicité des débats est une garantie du bon fonctionnement de la justice.

Qui choisira les audiences et sur quels supports les enregistrements seront-ils diffusés ?



À la télévision, essentiellement. Et c'est la Chancellerie qui donnera les autorisations. Il ne s'agit plus seulement de filmer les procès pour l'Histoire mais de faire œuvre de pédagogie. On ne peut avoir confiance qu'en ce que l'on connaît !


J’ai décidé de mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique


Allez-vous modifier certaines règles pénitentiaires ?


Absolument. La prison vise à punir, à protéger la société, mais aussi à permettre à celui qui a enfreint la loi de se réinsérer, une fois sa peine purgée. J'entends changer les règles applicables aux remises de peine. Autant les Français peuvent comprendre que des remises soient accordées pour récompenser un effort de réinsertion, autant ils ne peuvent accepter que ces réductions soient automatiques, comme aujourd'hui. Pour ne rien vous cacher, moi non plus. C'est pourquoi j'ai décidé de mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique [trois mois la première année, deux mois les années suivantes, NDLR]. Le nouveau système de remise de peine sera fondé sur les efforts que le détenu fournira pour sa réinsertion : le travail, la formation, les soins… Je n'oublie pas non plus la bonne conduite envers les surveillants. Ces agents font un travail difficile, et on ne leur rend pas suffisamment hommage. Il faut rappeler que les crédits automatiques de remise de peine ont été mis en place en au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire. Ce que je veux, c'est en finir avec l'hypocrisie et remettre de la vertu dans le système : des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires. Le juge de l'application des peines restera le pivot du dispositif, mais je veux donner aussi un rôle plus important aux surveillants, qui ne sont pas seulement des porte-clés. 


Avec une telle annonce, ne craignez-vous pas des émeutes dans les prisons ?


La règle n'aura pas vocation à s'appliquer rétroactivement. Elle ne vaudra que pour l'avenir.


En supprimant les remises de peine automatiques, ne redoutez-vous pas un allongement de la durée des peines, et donc une aggravation de la surpopulation carcérale ?


Aucunement. Le but n'est pas d'allonger les peines ou de durcir la répression, simplement de conditionner les remises de peine aux efforts qui auront été faits. Imaginez que nous ayons commis un braquage, vous et moi. Nous sommes condamnés et envoyés en prison. Vous passez votre temps à attendre allongé sur votre lit, je travaille, je me soigne, je me forme. Pensez-vous que nos mérites soient égaux ? Je dis non. C'est une mesure de bon sens.


Je réfute l’image d’un ministre renégat qui ne songerait qu’à la répression.


Cette mesure risque de heurter de nombreux avocats ; beaucoup vous reprochent de vous renier. Que leur répondez-vous ?


Je mets tout en œuvre pour réformer ce que j'ai si longtemps dénoncé quand j'étais avocat. Il y aura sans doute des critiques ; sans doute y aura-t-il aussi un certain nombre de Français qui entendront la philosophie que ces dispositions véhiculent. Je réfute l'image d'un ministre renégat qui ne songerait qu'à la répression. Mon projet contient d'autres mesures pour la prison, certaines s'inspirent des bonnes pratiques en vigueur dans d'autres pays, mon texte est équilibré. Quand vous dites à votre gamin : « Bouge-toi, bosse », êtes-vous un salaud de parent ? Je ne le crois pas…


J’affirme qu’une enquête menée dans le secret, sur une durée indéterminée et sans qu’il soit donné au suspect la possibilité de se défendre, est une violation des droits de l’homme.


Le projet que vous allez présenter vise aussi à mieux encadrer l'enquête préliminaire.


De quoi parlons-nous ? Des enquêtes que le procureur ordonne pour s'assurer qu'une infraction a bien été commise et, le cas échéant, pour en identifier les auteurs. Contrairement à d'autres, cette enquête n'est pas réglementée. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien qu'avant 1958 (et l'instauration du Code de procédure pénale) on parlait d'enquête officieuse. L'enquête préliminaire, dans sa forme actuelle, a deux défauts majeurs : elle n'est pas limitée dans le temps et n'est pas ouverte au contradictoire. Or j'affirme qu'une enquête menée dans le secret, sur une durée indéterminée et sans qu'il soit donné au suspect la possibilité de se défendre, est une violation des droits de l'homme. Les Français doivent se mettre à la place de celui qui, durant des années parfois, est mis en cause, ignore tout de ce qu'il y a dans le dossier, les P-V, et qui ne sait pas à quelle sauce il va être mangé.


Je veux encadrer l’enquête préliminaire dans le temps.


Quelle garantie allez-vous lui apporter ?


Je veux encadrer l'enquête préliminaire dans le temps : deux ans maximum, avec une prolongation possible d'un an après accord motivé du procureur. S'agissant du contradictoire, si le mis en cause fait l'objet d'une audition (libre ou en garde à vue) ou d'une perquisition, un accès aux procès-verbaux lui sera assuré dans un délai maximal d'un an. Du reste, si les médias font état du déroulement de l'enquête le concernant et portent gravement atteinte à sa présomption d'innocence, il pourra aussi accéder aux éléments du dossier, sans délai, cette fois.


L'enquête qui a conduit le PNF à éplucher durant plusieurs années les fadettes de nombreux juges et avocats – dont les vôtres – aurait été écourtée, si ces dispositions étaient en vigueur…


Oui, et alors ?


Alors, rien… C'est une observation.


Six ans, c'est long, non ? Mais soyez-en assurés : ce n'est pas cette histoire de fadettes qui m'a inspiré. Il y a bien longtemps que je réfléchis à ces questions, bien avant de me sentir victime de ces investigations.


Cette justice rendue par le peuple au nom du peuple français, j’y suis profondément attaché. Les Français aussi.


Vous souhaitez aussi réformer la cour d'assises…


C'est un élément important du projet. Quand j'étais avocat, j'ai publiquement exprimé ma crainte que la dernière réforme instaurant des cours criminelles (pour juger certains crimes sans la présence de jurés citoyens) soit la chronique annoncée de la mort de la cour d'assises traditionnelle, avec son jury populaire. Or, cette justice rendue par le peuple au nom du peuple français, j'y suis profondément attaché. Les Français aussi.


On ne peut pas prétendre juger au nom du peuple français et exclure le peuple des cours et des tribunaux.


Est-ce à dire que vous allez mettre un terme à l'expérimentation des cours criminelles engagée par votre prédécesseur ?


Pas exactement. J'ai examiné avec objectivité comment fonctionnent ces juridictions (composée uniquement de magistrats professionnels pour juger les auteurs de crimes passibles de vingt ans de réclusion au maximum) ; je dois dire que les retours sont plutôt satisfaisants. Nous en tirerons les leçons, et la question de leur maintien n'est pas tranchée. Pour autant, ma crainte était que ces cours finissent un jour par remplacer la cour d'assises, composée de jurés tirés au sort. D'où l'idée de graver son existence dans le marbre et de lui redonner ses lettres de noblesse. On ne peut pas prétendre juger au nom du peuple français et exclure le peuple des cours et des tribunaux. J'ai rencontré beaucoup de jurés dans ma carrière. La plupart me disaient la même chose : cette expérience les avait transformés et avait changé leur regard sur la justice ; ils avaient appréhendé la difficulté de juger.
Concrètement, qu'allez-vous proposer ?
Je souhaite revenir à un système où une majorité de jurés sera à nouveau nécessaire pour entrer en voie de condamnation. Ils doivent être aidés par des magistrats professionnels mais en aucun cas se retrouver sous influence.



De quelle manière ?


En augmentant leur nombre [la cour, dans sa formation actuelle, est composée en première instance de trois magistrats professionnels et de six jurés, NDLR]. Je veux aussi créer une audience criminelle préparatoire, une sorte d'audience de mise en état pour permettre aux parties de s'entendre sur le déroulement du procès, les témoins cités, les experts, etc. De même, je souhaite que le rapport que le président fera à l'ouverture des débats ne soit plus calqué sur l'acte d'accusation mais repose sur des éléments plus objectifs.


Je ne veux plus parler du secret professionnel des avocats mais du secret de la défense.


Qu'en est-il du secret professionnel des avocats ? Il a été pour le moins malmené ces derniers mois…


Il s'agit d'une liberté fondamentale pour le justiciable. Je ne veux plus, d'ailleurs, parler du secret professionnel des avocats mais du secret de la défense. Évoque-t-on le secret des médecins quand on parle de secret médical ? Celui-ci vise-t-il à faire une fleur aux soignants ? Évidemment non. Eh bien, c'est pareil pour la défense. Quand une personne va voir un avocat, pas seulement parce qu'elle est accusée d'un crime ou d'un délit mais pour un divorce ou un litige commercial, elle souhaite avoir la garantie que ce qu'elle aura dit à son conseil ne sorte pas de son cabinet. J'affirme que le secret professionnel que l'on attribue aux avocats profite d'abord au justiciable, qu'il soit auteur, innocent ou victime. Ce secret doit être mieux protégé, et je veux l'inscrire dans la procédure pénale.


Si vous appelez votre avocat, vous devez avoir la garantie que cette conversation restera entre vous et lui.


Selon quelles modalités ?


Les perquisitions de cabinet ne devraient être possibles que si l'avocat concerné est suspecté d'avoir commis une infraction. Si c'est le cas, il sera logé à la même enseigne que n'importe qui. Les avocats ne sont pas au-dessus des lois. Mais il ne devrait pas être possible de considérer un cabinet d'avocat comme une boîte d'accès à des informations sur son client. Quant aux écoutes et à l'accès aux factures téléphoniques détaillées (fadettes), elles ne devraient être permises, là encore, que si l'avocat est susceptible d'être mis en cause. Si vous appelez votre avocat, vous devez avoir la garantie que cette conversation restera entre vous et lui. S'agissant des écoutes, il me reste un problème technique à examiner : je souhaiterais mettre en place une plate-forme qui permettrait d'empêcher que des conversations entre une personne et son avocat soient écoutées, avant même que le policier ne songe à les retranscrire. Nous étudions sa faisabilité.


Là encore, avec cette mesure, vos fadettes n'auraient pas pu être épluchées par le PNF…


Et alors ?


Encore une fois, rien, il s'agit d'une observation…


Et vous avez ma réponse. Je n'ai pas attendu d'être surveillé, à tort, pour réfléchir à ces questions. Comme tous les avocats, j'ai toujours été attentif au secret de la défense. Je n'ai pas découvert la Lune avec cette affaire. Sans elle, et avant elle, j'aurais eu exactement le même raisonnement.


Souhaitez-vous également revoir la déontologie des professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce… ?


Oui, et toujours dans cette volonté de regagner la confiance des Français. Or les professionnels du droit sont souvent la porte d'entrée que les justiciables empruntent pour accéder à l'institution. Pour se prémunir des suspicions de corporatisme, ces professionnels ont eux-mêmes sollicité une modification de leurs règles déontologiques. Il est important que les justiciables sachent qu'il y a des recours possible et que ceux-ci soient simplifiés, étant précisé que ces règles ont également vocation à régler les litiges que les professionnels peuvent rencontrer entre eux.


Est-ce à dire que ces corporations ont elles-mêmes édicté leurs règles ? Auquel cas ce n'est peut-être pas la meilleure façon de lutter contre… le corporatisme.


Pas du tout ! Nous avons travaillé en bonne intelligence pour parvenir à des mesures équilibrées, qui doivent permettre au bout du compte au justiciable de s'y retrouver.


Qui va juger ces professionnels en cas de manquement à leurs devoirs ou obligations ?


Les modalités pratiques, vous les verrez dans le projet.


Allez-vous faciliter l'accès à ces professions ?


C'est un autre problème, ce n'est pas l'objet du texte.


Tout de même, c'est un point essentiel quand on parle de lutter contre le corporatisme.


Je ne dis pas le contraire, c'est un vrai problème que nous sommes en train de régler avec d'autres dispositions.


Et les magistrats ?


Nous verrons ce volet ultérieurement, car il faudra un projet de loi organique. Il ne vous a pas échappé que le président de la République vient de saisir, par écrit, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour lui demander d'engager une réflexion sur leur responsabilité.


Rien, non plus, sur le statut du parquet.


Un texte est entre les mains du président de la République, lui seul peut le soumettre à un vote du Congrès, car cela nécessite une modification de la Constitution.


Dernier chapitre de votre texte : la médiation.


Nous voulons encourager ce mode alternatif de règlement des litiges, utilisé en 2019 dans plus de 186 000 procédures. Nous allons permettre que les accords trouvés aient force exécutoire en les faisant viser par le greffe de la juridiction compétente.


S’agissant de la prescription, je suis favorable à ce que des enquêtes soient menées y compris pour des affaires a priori prescrites.


Vous avez évoqué tout à l'heure le livre de Camille Kouchner. Un certain nombre d'affaires de violences sexuelles, prescrites, s'instruisent aujourd'hui devant l'opinion publique, comme si la justice échappait à la justice… Qu'est-ce que cela vous inspire ?


D'abord, je me félicite que la parole des victimes puisse se libérer. En ce sens, le livre de Camille Kouchner a été utile – je le lui ai d'ailleurs dit. En même temps, cette libération de la parole ne doit pas entamer la présomption d'innocence. Une fois que ce projet de loi sera promulgué, c'est un sujet auquel je souhaite m'atteler. S'agissant de la prescription, je suis favorable à ce que des enquêtes soient menées y compris pour des affaires a priori prescrites. D'abord parce que la prescription n'est pas toujours évidente. Ensuite parce que ces enquêtes sont utiles aux victimes : elles peuvent aboutir à découvrir d'autres faits et les aider à se sentir entendues et prises en considération. Enfin parce que l'enquête peut aussi établir l'innocence d'une personne accusée à tort.


Je souhaite que l’on réfléchisse aux moyens de restaurer la présomption d’innocence pour que des personnes ne soient pas condamnées à mort socialement sans avoir été jugées de manière équitable.


Reste que le bruit de l'accusation publique, dans les médias et sur les réseaux sociaux, recouvre aujourd'hui celui de la justice.


Vous avez raison, la société galope souvent plus vite que les institutions. C'est pourquoi je souhaite que l'on réfléchisse aux moyens de restaurer la présomption d'innocence pour que des personnes ne soient pas condamnées à mort socialement sans avoir été jugées de manière équitable, tout en permettant par ailleurs à la victime de s'exprimer ; ce sont deux choses différentes.


Où en est votre projet visant à assimiler à un viol tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de (moins de) 15 ans ?


Cette mesure est partie d'une proposition de loi votée au Sénat, que nous avons examinée sous l'éclairage de l'actualité et que nous avons reprise. Le texte sera rediscuté à l'Assemblée, les débats vont s'ouvrir dans les jours qui viennent.
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par N'Magicfly Mar 2 Mar - 23:16

Bon comme vous ne valez pas tripette, je vais faire dormir les yeux
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Diviciac Mar 2 Mar - 23:20

Vous en pensez quoi... 

J'en pense que vous nous faites chier avec votre organe de propagande libérale de centre droit "Le Point" et que si je postais autant d'articles de l'Huma vous gueuleriez au bourrage de crâne et à la propagande .   Very Happy
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Diviciac Mar 2 Mar - 23:21

N'Magicfly a écrit:Bon comme vous ne valez pas tripette, je vais faire dormir les yeux
 Sage initiative: il n'y a que quand vous dormez que vous cessez de raconter des conneries  Very Happy
Bonne nuit . 
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par N'Magicfly Mer 3 Mar - 7:30

Diviciac a écrit:Vous en pensez quoi... 

J'en pense que vous nous faites chier avec votre organe de propagande libérale de centre droit "Le Point" et que si je postais autant d'articles de l'Huma vous gueuleriez au bourrage de crâne et à la propagande .   Very Happy
Le Point n'est pas journal extrémiste.



Je suis sûr que tu n'es pas abonné à la Pravda Very Happy
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par N'Magicfly Mer 3 Mar - 7:45

Diviciac a écrit:Vous en pensez quoi... 

J'en pense que vous nous faites chier avec votre organe de propagande libérale de centre droit "Le Point" et que si je postais autant d'articles de l'Huma vous gueuleriez au bourrage de crâne et à la propagande .   Very Happy
Evidemment tu ne réponds pas quand tu ne sais pas quoi dire: tu parles d'un débateur; juste une grande gueule à la machine à café.
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Sapeur Lipopète Mer 3 Mar - 9:03

Ça roupie ou ça roupille ? T'as perdu tes ailes en route ?
La roupie de 100 sonnets a été remplacée par une prose indigeste. En plus, ça ne rime pas.
Demande à Divi de te faire un quatrain pour commencer !


Vive la République et la tête de veau ravigote !
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Diviciac Mer 3 Mar - 9:47

N'Magicfly a écrit:
Diviciac a écrit:Vous en pensez quoi... 

J'en pense que vous nous faites chier avec votre organe de propagande libérale de centre droit "Le Point" et que si je postais autant d'articles de l'Huma vous gueuleriez au bourrage de crâne et à la propagande .   Very Happy
Evidemment tu ne réponds pas quand tu ne sais pas quoi dire: tu parles d'un débateur; juste une grande gueule à la machine à café.
 
Pfff !  Vous demandez ce qu'on en pense, je vous réponds et ça ne va encore pas ! 

Vous devriez faire les questions et les réponses , vous ne seriez jamais déçu .
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Diviciac Mer 3 Mar - 9:57

Sapeur Lipopète a écrit:Ça roupie ou ça roupille ? T'as perdu tes ailes en route ?
La roupie de 100 sonnets a été remplacée par une prose indigeste. En plus, ça ne rime pas.
Demande à Divi de te faire un quatrain pour commencer !


Vive la République et la tête de veau ravigote !
 
Je ne sais pas toi mais , perso, ce que "dit",  ce que "souhaite" et ce que raconte la star du barreau Dupont-Moretti, ses états d'âme relatés par la Pravda libérale,  je m'en branle totalement . Il est ministre c'est à lui de prendre des mesures  et pas se contenter de blablater .  
De là à ce qu'il nous ponde un "Grenelle de la Justice" complètement bidon il n'y a pas loin . 
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Nadou Mer 3 Mar - 10:56

Très très intéressant.


Par exemple : les remises de peines automatiques ; c'est limite scandaleux ! Que tu puisses avoir des détenus calmes et méritants qui puissent obtenir ces remises, c'est une excellente disposition mais que ce soit "automatique" même pour le salaud de violeur, d'assassin, terroriste ou autres alors qu'il ne regrette rien ou mène la vie dure aux gardiens de prison, ça NON !


Je suis responsable de ce que j'écris, pas de ce que tu comprends
Nadou
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Nadou Mer 3 Mar - 10:57

N'Magicfly a écrit:
Diviciac a écrit:Vous en pensez quoi... 

J'en pense que vous nous faites chier avec votre organe de propagande libérale de centre droit "Le Point" et que si je postais autant d'articles de l'Huma vous gueuleriez au bourrage de crâne et à la propagande .   Very Happy
Evidemment tu ne réponds pas quand tu ne sais pas quoi dire: tu parles d'un débateur; juste une grande gueule à la machine à café.


Il se fiche des lois, des décisions, des conséquences. Il veut juste que son candidat passe président. Le fond ce n'est pas son problème.


Je suis responsable de ce que j'écris, pas de ce que tu comprends
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Diviciac Mer 3 Mar - 11:03

Nadou a écrit:
N'Magicfly a écrit:
Evidemment tu ne réponds pas quand tu ne sais pas quoi dire: tu parles d'un débateur; juste une grande gueule à la machine à café.


Il se fiche des lois, des décisions, des conséquences. Il veut juste que son candidat passe président. Le fond ce n'est pas son problème.
 
Quelle "loi"  ? Après presque quatre ans de pouvoir sans partage, c'est toujours un "projet", une déclaration d'intention . 
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Nadou Mer 3 Mar - 11:13

Diviciac a écrit:
Nadou a écrit:
N'Magicfly a écrit:
Evidemment tu ne réponds pas quand tu ne sais pas quoi dire: tu parles d'un débateur; juste une grande gueule à la machine à café.


Il se fiche des lois, des décisions, des conséquences. Il veut juste que son candidat passe président. Le fond ce n'est pas son problème.
 
Quelle "loi"  ? Après presque quatre ans de pouvoir sans partage, c'est toujours un "projet", une déclaration d'intention . 


On te demande ton avis sur une loi qui sera discutée au parlement au printemps. Oui, en France, c'est comme ça, il y a des navettes, des manifestations, des oppositions, des GJ. Alors les lois ne passent pas en un mois. Certains font même tout pour qu'elles ne passent jamais ( réforme de l'assurance chômage, de la sécurité, des retraites ...)


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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Diviciac Mer 3 Mar - 11:47

Nadou a écrit:
Diviciac a écrit:
 
Quelle "loi"  ? Après presque quatre ans de pouvoir sans partage, c'est toujours un "projet", une déclaration d'intention . 


On te demande ton avis sur une loi qui sera discutée au parlement au printemps. Oui, en France, c'est comme ça, il y a des navettes, des manifestations, des oppositions, des GJ. Alors les lois ne passent pas en un mois. Certains font même tout pour qu'elles ne passent jamais ( réforme de l'assurance chômage, de la sécurité, des retraites ...)
 
Ca m'est arrivé de manifester contre des lois , la "revalo" et le le CPE en particulier, pas contre de vagues intentions.  Entre ce que raconte la macronie et ce qu'elle fait il y a généralement un gouffre que , toi qui as voté pour "un programme", devrais être capable de mesurer plus que d'autres. 
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par N'Magicfly Mer 3 Mar - 12:44

Sapeur Lipopète a écrit:Ça roupie ou ça roupille ? T'as perdu tes ailes en route ?
La roupie de 100 sonnets a été remplacée par une prose indigeste. En plus, ça ne rime pas.
Demande à Divi de te faire un quatrain pour commencer !


Vive la République et la tête de veau ravigote !
Oh putaing de con! C'est là que t'es trop bon; c'est pour ça que j't'aime mon Sapeurcontent29
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Message par N'Magicfly Mer 3 Mar - 12:52

Nadou a écrit:
Diviciac a écrit:
 
Quelle "loi"  ? Après presque quatre ans de pouvoir sans partage, c'est toujours un "projet", une déclaration d'intention . 


On te demande ton avis sur une loi qui sera discutée au parlement au printemps. Oui, en France, c'est comme ça, il y a des navettes, des manifestations, des oppositions, des GJ. Alors les lois ne passent pas en un mois. Certains font même tout pour qu'elles ne passent jamais ( réforme de l'assurance chômage, de la sécurité, des retraites ...)
S'il devait avouer qu'il y a qqe chose de bien dans ce que fait le gouv. il crèverait d'apoplexie. 
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Diviciac Mer 3 Mar - 13:17

N'Magicfly a écrit:
Nadou a écrit:


On te demande ton avis sur une loi qui sera discutée au parlement au printemps. Oui, en France, c'est comme ça, il y a des navettes, des manifestations, des oppositions, des GJ. Alors les lois ne passent pas en un mois. Certains font même tout pour qu'elles ne passent jamais ( réforme de l'assurance chômage, de la sécurité, des retraites ...)
S'il devait avouer qu'il y a qqe chose de bien dans ce que fait le gouv. il crèverait d'apoplexie. 
 
Là, on n'en est pas à ce que "fait" le gouvernement mais à ce qu'en raconte Dupond-Moretti. 
Ce n'est pas nouveau: vous avez un fâcheuse tendance à confondre "dire" et "faire", ca doit être pour ça que vous êtes macroniste.  
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Sapeur Lipopète Mer 3 Mar - 13:22

N'Magicfly a écrit:S'il devait avouer qu'il y a qqe chose de bien dans ce que fait le gouv. il crèverait d'apoplexie. 

Jusqu'à présent, à part être champion du monde de foutebolle, le Foutriquet a foutu les cheminots en grève, se trimballe l'affaire Benalla, a foutu le feu à Notre-Dame, a collé les Gilets Jaunes dans la rue pendant une année entière, a crevé une vingtaine d'yeux, nous a apporté la covid, a rempli les cimetières de vieillards, a menti continuellement. Ça fait beaucoup, non ?
Au Moyen-Âge, on l'aurait brulé vif comme possédé du diab !
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Diviciac Mer 3 Mar - 13:27

N'Magicfly a écrit:
Sapeur Lipopète a écrit:Ça roupie ou ça roupille ? T'as perdu tes ailes en route ?
La roupie de 100 sonnets a été remplacée par une prose indigeste. En plus, ça ne rime pas.
Demande à Divi de te faire un quatrain pour commencer !


Vive la République et la tête de veau ravigote !
Oh putaing de con! C'est là que t'es trop bon; c'est pour ça que j't'aime mon Sapeurcontent29
 
Lèche-cul ! 
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par N'Magicfly Mer 3 Mar - 16:00

Puisque le capitaliste farmer de mes deux n'a rien à dire sur ce fil autre que : "Vous devriez faire les questions et les réponses , vous ne seriez jamais déçu" .
Comme je suis déçu que la grande gueule n'a rien à dire, je suis ton conseil, je te mets l'interview de la secrétaire générale  B Brugière du syndicat Unité Magistrats FO, également vice procureur au TGI de Paris. 

Syndicat de gauche, que la Pravda de droite (Le Point) n'hésite pas à publier. Very Happy
Je te viens en aide, j'espère que tu m'en seras reconnaissant Very Happy


Réforme Dupond-Moretti : vers une « américanisation » de la justice ?

« Corporatisme », « démagogie »… Béatrice Brugère, du syndicat Unité Magistratsjuge sévèrement le projet de loi dévoilé par le garde des Sceaux dans "Le Point" 


«  Une série de mesures disparates, sorties du chapeau sans concertation ni analyse rigoureuse » : la secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats-SNM-FO juge sévèrement le projet de « loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » qu'Éric Dupond-Moretti a dévoilé dans Le Point, et qu'il espère présenter à la mi-avril en conseil des ministres – pour un débat parlementaire prévu en mai.
« La confiance dans la justice ne peut relever simplement d'une loi ou se décréter, observe Béatrice Brugère. Elle est un mélange complexe de pratiques, d'exemplarité, d'efficacité ; cela mérite, lorsqu'elle s'effrite, qu'on en analyse les causes avec rigueur. À supposer qu'elle soit perdue, ce qui n'est en rien démontré, si ce n'est par quelques sondages d'une fiabilité douteuse, cette érosion se nourrit, d'une part, du dénigrement systématique de l'institution par la classe politique et, d'autre part, par la volonté manifeste de tous les gouvernements de l'affaiblir en la privant des moyens nécessaires à son bon fonctionnement », observe cette représentante syndicale. « La France lui consacre 69,50 euros par an et par habitant quand l'Allemagne en investit 131. Malgré ça, le nombre d'affaires traitées au civil – totalement absent du projet de M. Dupond-Moretti – dépasse les 2 millions chaque année. Le prétendu désamour des Français pour leur justice qu'évoque avec insistance le ministre mérite mieux : une analyse menée avec rigueur et discernement. »

« Perplexité »


La suppression du crédit de réduction de peine annoncée par le ministre, qui permet actuellement à tous les détenus de bénéficier d'une remise automatique (trois mois la première année, deux mois les années suivantes, NDLR), suscite la perplexité de la secrétaire générale de ce syndicat. « Nous sommes étonnés d'apprendre un tel projet par la presse alors même que le texte, dont on ignore si la première ligne a été écrite, n'a pas été transmis aux organisations syndicales », regrette Béatrice Brugère. Elle craint « une opération de communication non suivie d'effets ». « La réécriture de ce dispositif complexe suppose une étude préalable sérieuse et une concertation avec les professionnels concernés, juges de l'application des peines et administration pénitentiaire. La démagogie ne saurait s'inviter dans un débat aussi sérieux. »

Sur la possibilité de filmer certaines audiences à des fins pédagogiques, la syndicaliste redoute une « américanisation » de la justice. « Le ministre se réserve de décider seul, sans aucun contrôle extérieur et sans l'avis des parties, le choix de faire filmer certains procès. Selon quels critères et dans quel but ? » interroge-t-elle. « Qu'en sera-t-il du sort des victimes ? De la sécurité des témoins et des enquêteurs ? De la présomption d'innocence ? » questionne-t-elle encore. « La justice spectacle est en marche alors que nous manquons cruellement d'ordinateurs », ironise-t-elle.

Sur la réforme de l'enquête préliminaire, dont le ministre veut limiter la durée dans le temps (deux ans avec une prolongation possible d'un an) en y injectant du « contradictoire » (accès au dossier du mis en cause sous certaines conditions), Béatrice Brugère se dit « déçue » par le manque d'ambition des propositions du garde des Sceaux. « Nous estimons qu'un juge indépendant, le JLD (juge des libertés et de la détention), devrait contrôler les prolongations éventuelles. Surtout, nous préconisons que le droit de demander l'ouverture d'une information judiciaire [et donc la saisine d'un juge d'instruction, NDLR] soit reconnu au bout d'un an par la personne visée. »

« Angélisme »


Au sujet de la cour d'assises, qu'Éric Dupond-Moretti souhaite réformer sans mettre fin, a priori, aux cours criminelles instaurées par son prédécesseur (composées uniquement de magistrats professionnels pour juger les auteurs de crimes passibles de vingt ans de réclusion maximum, NDLR), Béatrice Brugère se montre sévère, là encore : « La réécriture d'un pan entier de notre droit ne saurait se limiter à une loi inaboutie et purement cosmétique. »

Autre sujet, et non des moindres : le secret professionnel des avocats. Béatrice Brugère soupçonne le ministre de vouloir donner des « privilèges exorbitants à une catégorie professionnelle ». « Ainsi donc, les lignes téléphoniques des cabinets d'avocats deviendraient intouchables, pour ne pas dire sacrées, en les mettant hors d'atteinte de toute investigation judiciaire. On imagine aisément le parti que pourraient en tirer certains individus sans scrupule. Ce dispositif relève soit de l'angélisme, en posant comme principe l'intégrité absolue de tous les membres de la profession d'avocat, soit du corporatisme le plus décomplexé. »

La secrétaire générale d'Unité Magistrats regrette enfin que le projet de réforme du statut du parquet soit « tout bonnement enterré » : « M. Dupond-Moretti ose prétendre dans votre interview que les procureurs sont indépendants, feignant d'oublier qu'ils sont placés sous son autorité directe en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Chacun appréciera », cingle-t-elle.
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rigolo Re: Ça roupie dans s'forum: voilà un sujet à débattre

Message par Nadou Mer 3 Mar - 16:04

La suppression du crédit de réduction de peine annoncée par le ministre, qui permet actuellement à tous les détenus de bénéficier d'une remise automatique (trois mois la première année, deux mois les années suivantes, NDLR), suscite la perplexité de la secrétaire générale de ce syndicat. « Nous sommes étonnés d'apprendre un tel projet par la presse alors même que le texte, dont on ignore si la première ligne a été écrite, n'a pas été transmis aux organisations syndicales », regrette Béatrice Brugère. Elle craint « une opération de communication non suivie d'effets ». « La réécriture de ce dispositif complexe suppose une étude préalable sérieuse et une concertation avec les professionnels concernés, juges de l'application des peines et administration pénitentiaire. La démagogie ne saurait s'inviter dans un débat aussi sérieux. »




Heu ... le syndicat est perplexe mais nous n'en saurons pas plus ...  Very Happy


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Message par Nadou Mer 3 Mar - 16:06

Autre sujet, et non des moindres : le secret professionnel des avocats. Béatrice Brugère soupçonne le ministre de vouloir donner des « privilèges exorbitants à une catégorie professionnelle ». « Ainsi donc, les lignes téléphoniques des cabinets d'avocats deviendraient intouchables, pour ne pas dire sacrées, en les mettant hors d'atteinte de toute investigation judiciaire. On imagine aisément le parti que pourraient en tirer certains individus sans scrupule. Ce dispositif relève soit de l'angélisme, en posant comme principe l'intégrité absolue de tous les membres de la profession d'avocat, soit du corporatisme le plus décomplexé. »


Là, je partage les remarques du syndicat : "avocat" ne veut pas dire "intouchable" !


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Message par N'Magicfly Mer 3 Mar - 16:10

Sapeur Lipopète a écrit:
N'Magicfly a écrit:S'il devait avouer qu'il y a qqe chose de bien dans ce que fait le gouv. il crèverait d'apoplexie. 

Jusqu'à présent, à part être champion du monde de foutebolle, le Foutriquet a foutu les cheminots en grève, se trimballe l'affaire Benalla, a foutu le feu à Notre-Dame, a collé les Gilets Jaunes dans la rue pendant une année entière, a crevé une vingtaine d'yeux, nous a apporté la covid, a rempli les cimetières de vieillards, a menti continuellement. Ça fait beaucoup, non ?
Au Moyen-Âge, on l'aurait brulé vif comme possédé du diab !
T'es pas obligé d'en rajouter Tapeur Derien! 



Comme d'hab les groschons crachent dans le caniveau au lieu de débattre: Tu me déçois, tu nous avais habitué à mieux, quand tu ne savais quoi dire, tu nous servais une bonne vanne, pffff.
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Message par N'Magicfly Mer 3 Mar - 16:26

Nadou a écrit:Autre sujet, et non des moindres : le secret professionnel des avocats. Béatrice Brugère soupçonne le ministre de vouloir donner des « privilèges exorbitants à une catégorie professionnelle ». « Ainsi donc, les lignes téléphoniques des cabinets d'avocats deviendraient intouchables, pour ne pas dire sacrées, en les mettant hors d'atteinte de toute investigation judiciaire. On imagine aisément le parti que pourraient en tirer certains individus sans scrupule. Ce dispositif relève soit de l'angélisme, en posant comme principe l'intégrité absolue de tous les membres de la profession d'avocat, soit du corporatisme le plus décomplexé. »


Là, je partage les remarques du syndicat : "avocat" ne veut pas dire "intouchable" !
...ni les juges! C'est bien là qu'est le pb.  Le CSM (bœufs carottes de la justice) c'est quand même un peu de l'entre-soi (14 magistrats du sérail contre 8 laïcs)
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Message par Diviciac Mer 3 Mar - 16:55

N'Magicfly a écrit:Puisque le capitaliste farmer de mes deux n'a rien à dire sur ce fil autre que : "Vous devriez faire les questions et les réponses , vous ne seriez jamais déçu" .
Comme je suis déçu que la grande gueule n'a rien à dire, je suis ton conseil, je te mets l'interview de la secrétaire générale  B Brugière du syndicat Unité Magistrats FO, également vice procureur au TGI de Paris. 

Syndicat de gauche, que la Pravda de droite (Le Point) n'hésite pas à publier. Very Happy
Je te viens en aide, j'espère que tu m'en seras reconnaissant Very Happy


Réforme Dupond-Moretti : vers une « américanisation » de la justice ?

« Corporatisme », « démagogie »… Béatrice Brugère, du syndicat Unité Magistratsjuge sévèrement le projet de loi dévoilé par le garde des Sceaux dans "Le Point" 




«  Une série de mesures disparates, sorties du chapeau sans concertation ni analyse rigoureuse » : la secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats-SNM-FO juge sévèrement le projet de « loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » qu'Éric Dupond-Moretti a dévoilé dans Le Point, et qu'il espère présenter à la mi-avril en conseil des ministres – pour un débat parlementaire prévu en mai.
« La confiance dans la justice ne peut relever simplement d'une loi ou se décréter, observe Béatrice Brugère. Elle est un mélange complexe de pratiques, d'exemplarité, d'efficacité ; cela mérite, lorsqu'elle s'effrite, qu'on en analyse les causes avec rigueur. À supposer qu'elle soit perdue, ce qui n'est en rien démontré, si ce n'est par quelques sondages d'une fiabilité douteuse, cette érosion se nourrit, d'une part, du dénigrement systématique de l'institution par la classe politique et, d'autre part, par la volonté manifeste de tous les gouvernements de l'affaiblir en la privant des moyens nécessaires à son bon fonctionnement », observe cette représentante syndicale. « La France lui consacre 69,50 euros par an et par habitant quand l'Allemagne en investit 131. Malgré ça, le nombre d'affaires traitées au civil – totalement absent du projet de M. Dupond-Moretti – dépasse les 2 millions chaque année. Le prétendu désamour des Français pour leur justice qu'évoque avec insistance le ministre mérite mieux : une analyse menée avec rigueur et discernement. »

« Perplexité »


La suppression du crédit de réduction de peine annoncée par le ministre, qui permet actuellement à tous les détenus de bénéficier d'une remise automatique (trois mois la première année, deux mois les années suivantes, NDLR), suscite la perplexité de la secrétaire générale de ce syndicat. « Nous sommes étonnés d'apprendre un tel projet par la presse alors même que le texte, dont on ignore si la première ligne a été écrite, n'a pas été transmis aux organisations syndicales », regrette Béatrice Brugère. Elle craint « une opération de communication non suivie d'effets ». « La réécriture de ce dispositif complexe suppose une étude préalable sérieuse et une concertation avec les professionnels concernés, juges de l'application des peines et administration pénitentiaire. La démagogie ne saurait s'inviter dans un débat aussi sérieux. »

Sur la possibilité de filmer certaines audiences à des fins pédagogiques, la syndicaliste redoute une « américanisation » de la justice. « Le ministre se réserve de décider seul, sans aucun contrôle extérieur et sans l'avis des parties, le choix de faire filmer certains procès. Selon quels critères et dans quel but ? » interroge-t-elle. « Qu'en sera-t-il du sort des victimes ? De la sécurité des témoins et des enquêteurs ? De la présomption d'innocence ? » questionne-t-elle encore. « La justice spectacle est en marche alors que nous manquons cruellement d'ordinateurs », ironise-t-elle.

Sur la réforme de l'enquête préliminaire, dont le ministre veut limiter la durée dans le temps (deux ans avec une prolongation possible d'un an) en y injectant du « contradictoire » (accès au dossier du mis en cause sous certaines conditions), Béatrice Brugère se dit « déçue » par le manque d'ambition des propositions du garde des Sceaux. « Nous estimons qu'un juge indépendant, le JLD (juge des libertés et de la détention), devrait contrôler les prolongations éventuelles. Surtout, nous préconisons que le droit de demander l'ouverture d'une information judiciaire [et donc la saisine d'un juge d'instruction, NDLR] soit reconnu au bout d'un an par la personne visée. »

« Angélisme »


Au sujet de la cour d'assises, qu'Éric Dupond-Moretti souhaite réformer sans mettre fin, a priori, aux cours criminelles instaurées par son prédécesseur (composées uniquement de magistrats professionnels pour juger les auteurs de crimes passibles de vingt ans de réclusion maximum, NDLR), Béatrice Brugère se montre sévère, là encore : « La réécriture d'un pan entier de notre droit ne saurait se limiter à une loi inaboutie et purement cosmétique. »

Autre sujet, et non des moindres : le secret professionnel des avocats. Béatrice Brugère soupçonne le ministre de vouloir donner des « privilèges exorbitants à une catégorie professionnelle ». « Ainsi donc, les lignes téléphoniques des cabinets d'avocats deviendraient intouchables, pour ne pas dire sacrées, en les mettant hors d'atteinte de toute investigation judiciaire. On imagine aisément le parti que pourraient en tirer certains individus sans scrupule. Ce dispositif relève soit de l'angélisme, en posant comme principe l'intégrité absolue de tous les membres de la profession d'avocat, soit du corporatisme le plus décomplexé. »

La secrétaire générale d'Unité Magistrats regrette enfin que le projet de réforme du statut du parquet soit « tout bonnement enterré » : « M. Dupond-Moretti ose prétendre dans votre interview que les procureurs sont indépendants, feignant d'oublier qu'ils sont placés sous son autorité directe en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Chacun appréciera », cingle-t-elle.


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