Forum + +
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment : -40%
-40% sur Logitech Z207 Système de ...
Voir le deal
30 €

L'Etat d'urgence permanent

Aller en bas

L'Etat d'urgence permanent  Empty L'Etat d'urgence permanent

Message par Diviciac le Mar 22 Déc - 23:35

Ce que dit le texte: 

"Dans son article 3131‑9, au 6e paragraphe, le projet prévoit que "le Premier ministre peut, le cas échéant (...) subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l'exercice de certaines activités à la présentation des résultats d'un test de dépistage établissant que la personne n'est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l'administration d’un vaccin, ou d'un traitement curatif".


C'est-à-dire que le Premier ministre pourrait édicter des lois sans passer par l'Assemblée ni par le Conseil Constitutionnel comme il est clairement demandé dans la Constitution ...  et si  on nommait le premier ministre chancelier  avec les pleins pouvoirs par référendum ? 


Article 1
Outre les modalités de procédure prévues par la Constitution, les lois du Reich peuvent être ordonnées par le gouvernement du Reich.

Article  2
Les lois du Reich ordonnées par le gouvernement du Reich peuvent déroger à la Constitution du Reich, dans la mesure où elles ne concernent ni le parlement ni le Reichsrat en tant qu'institutions. Les prérogatives présidentielles restent inchangées.


Article 3: 
Les lois du Reich ordonnées par le gouvernement du Reich sont signées par le chancelier du Reich et publiées dans le Journal officiel du Reich. Sauf dispositions particulières, elles entrent en vigueur au lendemain de leur publication. Les articles 68 à 77 de la Constitution du Reich ne s'appliquent pas aux lois ordonnées par le gouvernement du Reichc.


Loi allemande des pleins pouvoirs de 1933 — Wikipédia (wikipedia.org)
Diviciac
Diviciac

Messages : 27617
Date d'inscription : 02/07/2017
Localisation : IdF et Morvan

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum