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Message par frenchy35F le Mar 4 Fév - 22:43

=categories:fiche_thematique]Fiche thématique
[size=55]Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement ?


Dernière modification : 7 juillet 2018 à 16:53[/size]


Le Conseil d’État est d’abord chargé d’examiner des projets de textes avant leur délibération en Conseil des ministres.

La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi et d’ordonnances, ainsi que pour les décrets pour lesquels cela a été prévu. En outre, le Conseil peut aussi être consulté de manière facultative, à la demande du Gouvernement, sur tout projet de texte.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat ont également la faculté de saisir pour avis le Conseil d’État d’une proposition de loi émanant d’un membre de leur assemblée avant son examen en commission. Afin de ne pas porter atteinte au droit d’initiative individuelle reconnu à chaque parlementaire, l’auteur d’une proposition de loi peut s’opposer à sa transmission au Conseil d’État.

Lorsqu'il examine un texte, le Conseil d’État se prononce sur :


  • la forme : il veille à ce que les textes soient bien rédigés ;





  • la légalité : il vérifie le respect des règles de compétence, de procédure et, sur le fond, le respect des textes hiérarchiquement supérieurs ;





  • l’opportunité : il établit le bilan des avantages et des inconvénients du texte. Il ne s’agit pas d’un jugement d’opportunité politique.


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Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre les avis du Conseil d’État, mais le fait le plus souvent.

Le Conseil d’État peut aussi être consulté sur toute question par le Gouvernement. Il a par exemple été saisi, au moment de l’affaire du « foulard islamique » en novembre 1989, pour préciser la portée du principe de laïcité.

Ces avis sont secrets sauf si le Gouvernement en décide autrement.

Le Conseil rend enfin des rapports sur des questions particulières et peut attirer l’attention du Gouvernement sur les réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général.
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Ne faites pas attention à la critique. Elle vient généralement de personnes qui n' ont jamais rien fait d' autre et qui se réjouissent des problèmes de l' Autre...pas d' efforts positifs = arriérés négatifs
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Message par frenchy35F le Mar 4 Fév - 22:48

Les fonctions du Conseil d'Etat

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  • Sommaire
  • Extraits






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Résumé du document

Le Conseil d'Etat est chargé de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute juridiction de l'ordre administratif. En effet, ses attributions sont de deux sortes : administratives et contentieuses. Le système juridique français connaît la dualité des ordres de juridiction et le Conseil d'Etat est au sommet de l'une d'elles.
Le Conseil d'Etat est donc une institution reconnue et fondamentale dans le système juridique français. D'ailleurs comme son nom l'indique, il conseille l'Etat. Parmi ses attributions, il doit donc veiller au respect de la légalité, qu'il intervienne en amont ou en aval dans le processus. De ces fonctions on peut se demander quel est son rôle par rapport aux lois françaises, mais aussi par rapport à la norme suprême qu'est la Constitution française actuelle, c'est-à-dire celle du 4 octobre 1958.

Selon ses rapports à la loi et à la Constitution, le Conseil d'Etat français peut-il être, grâce à ses fonctions, considéré comme l'un des gardiens de la Constitution ? Pour répondre à cette question, il convient de voir dans un premier temps le contrôle préventif du Conseil d'Etat, puis viendra ensuite la question de son rôle de protecteur de la Constitution.

Sommaire

[list=ollevel1]
[*]
Le contrôle préventif du Conseil d'Etat
[list=ollevel2]
[*]La nature de la double mission du Conseil d'Etat
[*]Son rôle dans l'élaboration des normes
[/list]

[*]
Le rôle de protecteur de la Constitution
[list=ollevel2]
[*]L'étendue du contrôle du Conseil d'Etat
[*]L'autorité du Conseil d'Etat et la protection de la Constitution dans la hiérarchie des normes
[/list]

[/list]
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Extraits


[...] Cette compétence est implicitement renvoyée à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat. La Cour de cassation dans l'arrêt Jacques Vabre considère que les traités internationaux sont supérieurs aux lois nationales. Dans l'arrêt Nicolo datant du 20 octobre, le Conseil d'Etat met fin à la loi-écran et suit le même chemin que la Cour de cassation. La question se pose cependant de savoir comment le Conseil d'Etat appréhende la relation entre la Constitution et le droit international. Le Conseil d'Etat a estimé dans un arrêt d'Assemblée du 30 octobre 1998 dit Sarran, Levacher et autres que la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle On peut donc supposer que le Conseil d'Etat peut écarter un traité non conforme à la Constitution. [...]

[...] En contrôlant tous les textes en amont, lors de leur élaboration, le Conseil d'Etat opère un véritable contrôle. On peut dire sur ce point qu'il peut alors en effet se présenter comme l'un des gardiens de la Constitution, la Conseil Constitutionnel en étant un autre par exemple. Le Conseil d'Etat est donc une sorte de protecteur des normes constitutionnelles. II) Le rôle de protecteur de la Constitution Dans la mesure où l'on peut considérer le Conseil d'Etat français comme l'un des gardiens, des protecteurs, de la Constitution, il convient de voir dans un premier temps l'étendue du contrôle du Conseil d'Etat puis l'autorité du Conseil d'Etat et la protection de la Constitution dans la hiérarchie des normes L'étendue du contrôle du Conseil d'Etat On peut constater au fur et à mesure de la jurisprudence du Conseil d'Etat que celle-ci a beaucoup évolué sur différents points. [...]

[...] Les fonctions du conseil d'Etat Introduction Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII. Il s'agit là en effet d'une institution très ancienne qui a subi de nombreux changements dans son rôle et dans ses fonctions. En France, le Conseil d'Etat est une institution publique reconnue par la Constitution de 1958, qui siège au Palais Bourbon. Son vice-président (qui est le président de fait du Conseil, le président en titre étant le premier ministre) est le premier fonctionnaire de l'Etat : à ce titre, il présente au Président de la République française les vœux de l'ensemble des corps constitués, parlant au nom de la fonction publique, de la magistrature, des entreprises publiques, etc. [...][/size]


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Message par ledevois le Mer 5 Fév - 10:51

frenchy35F a écrit:Les fonctions du Conseil d'Etat

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Le Conseil d'Etat est chargé de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute juridiction de l'ordre administratif. En effet, ses attributions sont de deux sortes : administratives et contentieuses. Le système juridique français connaît la dualité des ordres de juridiction et le Conseil d'Etat est au sommet de l'une d'elles.
Le Conseil d'Etat est donc une institution reconnue et fondamentale dans le système juridique français. D'ailleurs comme son nom l'indique, il conseille l'Etat. Parmi ses attributions, il doit donc veiller au respect de la légalité, qu'il intervienne en amont ou en aval dans le processus. De ces fonctions on peut se demander quel est son rôle par rapport aux lois françaises, mais aussi par rapport à la norme suprême qu'est la Constitution française actuelle, c'est-à-dire celle du 4 octobre 1958.

Selon ses rapports à la loi et à la Constitution, le Conseil d'Etat français peut-il être, grâce à ses fonctions, considéré comme l'un des gardiens de la Constitution ? Pour répondre à cette question, il convient de voir dans un premier temps le contrôle préventif du Conseil d'Etat, puis viendra ensuite la question de son rôle de protecteur de la Constitution.

Sommaire




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[*]
Le contrôle préventif du Conseil d'Etat

[*]
Le rôle de protecteur de la Constitution

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Extraits




[...] Cette compétence est implicitement renvoyée à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat. La Cour de cassation dans l'arrêt Jacques Vabre considère que les traités internationaux sont supérieurs aux lois nationales. Dans l'arrêt Nicolo datant du 20 octobre, le Conseil d'Etat met fin à la loi-écran et suit le même chemin que la Cour de cassation. La question se pose cependant de savoir comment le Conseil d'Etat appréhende la relation entre la Constitution et le droit international. Le Conseil d'Etat a estimé dans un arrêt d'Assemblée du 30 octobre 1998 dit Sarran, Levacher et autres que la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle On peut donc supposer que le Conseil d'Etat peut écarter un traité non conforme à la Constitution. [...]

[...] En contrôlant tous les textes en amont, lors de leur élaboration, le Conseil d'Etat opère un véritable contrôle. On peut dire sur ce point qu'il peut alors en effet se présenter comme l'un des gardiens de la Constitution, la Conseil Constitutionnel en étant un autre par exemple. Le Conseil d'Etat est donc une sorte de protecteur des normes constitutionnelles. II) Le rôle de protecteur de la Constitution Dans la mesure où l'on peut considérer le Conseil d'Etat français comme l'un des gardiens, des protecteurs, de la Constitution, il convient de voir dans un premier temps l'étendue du contrôle du Conseil d'Etat puis l'autorité du Conseil d'Etat et la protection de la Constitution dans la hiérarchie des normes L'étendue du contrôle du Conseil d'Etat On peut constater au fur et à mesure de la jurisprudence du Conseil d'Etat que celle-ci a beaucoup évolué sur différents points. [...]

[...] Les fonctions du conseil d'Etat Introduction Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII. Il s'agit là en effet d'une institution très ancienne qui a subi de nombreux changements dans son rôle et dans ses fonctions. En France, le Conseil d'Etat est une institution publique reconnue par la Constitution de 1958, qui siège au Palais Bourbon. Son vice-président (qui est le président de fait du Conseil, le président en titre étant le premier ministre) est le premier fonctionnaire de l'Etat : à ce titre, il présente au Président de la République française les vœux de l'ensemble des corps constitués, parlant au nom de la fonction publique, de la magistrature, des entreprises publiques, etc. [...]

 Trop de méa - culpa de ce gouvernement depuis  3 ans -- ce qui fonde notre société c'est le droit à la liberté d'expression -- 


Notre vie est un voyage constant, de la naissance à la mort, le paysage change, les gens changent, les besoins se transforment, mais le train continue. La vie, c'est le train, ce n'est pas la gare. 
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