L'avis du conseil d'Etat

Aller en bas

L'avis du conseil d'Etat  Empty L'avis du conseil d'Etat

Message par Diviciac le Sam 25 Jan 2020 - 13:00

L'avis du conseil d'Etat  BBw1K81

Retraites : le Conseil d'État rend un avis sévère sur le projet de loi





Franceinfo
Il y a 15 heures 




Le Conseil regrette de ne pas avoir eu le temps de "garantir au mieux la sécurité juridique" de la réforme et critique également des "projections financières lacunaires".



Le Conseil d'État n'est pas content. L'institution estime ne pas avoir eu le temps de "garantir au mieux la sécurité juridique" de ]la réforme des retraites, selon un avis publié vendredi 24 janvier. Le Conseil déplore aussi les "projections financières lacunaires" du gouvernement et un recours aux ordonnances qui "fait perdre la visibilité d'ensemble"


Saisi le 3 janvier, le Conseil d'État n'a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui "ne l'a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé", estime-t-il. Une "situation d'autant plus regrettable" qu'il s'agit d'une réforme "inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (...) l'une des composantes majeures du contrat social", ajoute la plus haute juridiction administrative française, dans ce document publié sur le site Légifrance.

Le choix des ordonnances critiqué

Un avis sévère, qui n'épargne pas l'étude d'impact accompagnant les deux textes: la première mouture était "insuffisante" et même une fois complétée, "les projections financières restent lacunaires", en particulier sur la hausse de l'âge de départ à la retraite, le taux d'emploi des seniors, les dépenses d'assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.
Le Conseil d'État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris "pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite", ce qui "fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité".
Celle portant sur la "conservation à 100% des droits constitués" au moment de la bascule entre le système actuel et le futur "système universel" est jugée "particulièrement cruciale", à tel point "qu'en l'absence d'une telle ordonnance" la réforme "ne s'appliquera pas" aux personnes nées à partir de 1975. Enfin, l'engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des loi de programmation est condamné à disparaître du texte car "ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution".


https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/retraites-le-conseil-détat-rend-un-avis-sévère-sur-le-projet-de-loi/ar-BBZiMPM?ocid=spartanntp

Diviciac
Diviciac

Messages : 23531
Date d'inscription : 02/07/2017
Localisation : IdF et Morvan

Revenir en haut Aller en bas

L'avis du conseil d'Etat  Empty Re: L'avis du conseil d'Etat

Message par ledevois le Sam 25 Jan 2020 - 18:15

Diviciac a écrit:
L'avis du conseil d'Etat  BBw1K81

Retraites : le Conseil d'État rend un avis sévère sur le projet de loi





Franceinfo
Il y a 15 heures 




Le Conseil regrette de ne pas avoir eu le temps de "garantir au mieux la sécurité juridique" de la réforme et critique également des "projections financières lacunaires".



Le Conseil d'État n'est pas content. L'institution estime ne pas avoir eu le temps de "garantir au mieux la sécurité juridique" de ]la réforme des retraites, selon un avis publié vendredi 24 janvier. Le Conseil déplore aussi les "projections financières lacunaires" du gouvernement et un recours aux ordonnances qui "fait perdre la visibilité d'ensemble"


Saisi le 3 janvier, le Conseil d'État n'a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui "ne l'a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé", estime-t-il. Une "situation d'autant plus regrettable" qu'il s'agit d'une réforme "inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (...) l'une des composantes majeures du contrat social", ajoute la plus haute juridiction administrative française, dans ce document publié sur le site Légifrance.

Le choix des ordonnances critiqué



Un avis sévère, qui n'épargne pas l'étude d'impact accompagnant les deux textes: la première mouture était "insuffisante" et même une fois complétée, "les projections financières restent lacunaires", en particulier sur la hausse de l'âge de départ à la retraite, le taux d'emploi des seniors, les dépenses d'assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.
Le Conseil d'État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris "pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite", ce qui "fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité".
Celle portant sur la "conservation à 100% des droits constitués" au moment de la bascule entre le système actuel et le futur "système universel" est jugée "particulièrement cruciale", à tel point "qu'en l'absence d'une telle ordonnance" la réforme "ne s'appliquera pas" aux personnes nées à partir de 1975. Enfin, l'engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des loi de programmation est condamné à disparaître du texte car "ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution".


https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/retraites-le-conseil-détat-rend-un-avis-sévère-sur-le-projet-de-loi/ar-BBZiMPM?ocid=spartanntp



 Espérons que ce sera refusé --


Notre vie est un voyage constant, de la naissance à la mort, le paysage change, les gens changent, les besoins se transforment, mais le train continue. La vie, c'est le train, ce n'est pas la gare. 
ledevois
ledevois

Messages : 14967
Date d'inscription : 03/07/2017
Age : 80
Localisation : Cévennes France--Tarragone catalogne

Revenir en haut Aller en bas

L'avis du conseil d'Etat  Empty Re: L'avis du conseil d'Etat

Message par dugenou le Dim 26 Jan 2020 - 15:14

Joli claque pour le gouvernement. Moi, je me demande comment des députés peuvent voter une loi « à trous » ?
Ça fout les jetons


"Ce qui est certain c'est que ce Macron, personnage mineur de l'histoire romaine, mettra fin à ses jours et à ceux de sa femme sous la pression de Caligula"
dugenou
dugenou

Messages : 4463
Date d'inscription : 02/07/2017

Revenir en haut Aller en bas

L'avis du conseil d'Etat  Empty Re: L'avis du conseil d'Etat

Message par Diviciac le Dim 26 Jan 2020 - 16:01

dugenou a écrit:Joli claque pour le gouvernement. Moi, je me demande comment des députés peuvent voter une loi « à trous » ?
Ça fout les jetons


Ca ressemble bigrement à ces "contrats" proposés par des charlatans pour abuser le client : 
"Signez, on verra les détails plus tard" 
Diviciac
Diviciac

Messages : 23531
Date d'inscription : 02/07/2017
Localisation : IdF et Morvan

Revenir en haut Aller en bas

L'avis du conseil d'Etat  Empty Re: L'avis du conseil d'Etat

Message par dugenou le Dim 26 Jan 2020 - 17:12

Diviciac a écrit:
dugenou a écrit:Jolie claque pour le gouvernement. Moi, je me demande comment des députés peuvent voter une loi « à trous » ?
Ça fout les jetons


Ca ressemble bigrement à ces "contrats" proposés par des charlatans pour abuser le client : 
"Signez, on verra les détails plus tard" 
J’en profite pour corriger ma faute  Wink


"Ce qui est certain c'est que ce Macron, personnage mineur de l'histoire romaine, mettra fin à ses jours et à ceux de sa femme sous la pression de Caligula"
dugenou
dugenou

Messages : 4463
Date d'inscription : 02/07/2017

Revenir en haut Aller en bas

L'avis du conseil d'Etat  Empty Re: L'avis du conseil d'Etat

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum