LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES

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Message par ledevois le Sam 10 Aoû 2019 - 10:02



Une pratique est également trompeuse "lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur" (article L. 121-2, 2° du code de la consommation).



Le spectre de cette disposition est plus large que celui de la publicité mensongère ou trompeuse. Il n’en demeure pas moins que la publicité reste le moyen principal de la commission de l’infraction.

https://www.inc-conso.fr/content/les-pratiques-commerciales-deloyales



 
 Notre vie est un voyage constant, de la naissance à la mort, le paysage change, les gens changent, les besoins se transforment, mais le train continue. La vie, c'est le train, ce n'est pas la gare. 
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