Les propositions LR, c'est pas terrible ...
Page 1 sur 1 • Partagez
Les propositions LR, c'est pas terrible ...
par Nadou Jeu 4 Avr - 16:57
Loi anticasseurs : l’article le plus critiqué a été censuré par le Conseil constitutionnel
L’article 3 permettait aux préfets d’interdire à des individus représentant « une menace d’une particulière gravité » de manifester pendant un mois.
C’était la réponse sécuritaire du gouvernement aux débordements et violences qui ont eu lieu cet hiver lors de certaines manifestations de « gilets jaunes », en particulier à Paris, Bordeaux et Toulouse. La proposition de loi dite « anticasseurs » votée le 12 mars par le Parlement est partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
C’est l’article 3, le plus décrié de ce texte issu de l’opposition sénatoriale de droite auquel la majorité s’est ralliée, qui est censuré par les gardiens de la Constitution. Ils estiment qu’il porte atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions ». Par cette disposition, le législateur permettait à l’autorité administrative, en l’occurrence les préfets, de prononcer des interdictions de manifester sur tout le territoire national pendant un mois à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende en cas d’infraction.
Alors que de nombreuses voix s’étaient élevées contre cette disposition jugée liberticide, y compris jusque dans les rangs des députés de la majorité La République en marche, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et le gouvernement l’avaient maintenu au nom du maintien de l’ordre. C’est donc un camouflet que leur inflige l’institution présidée par Laurent Fabius.
Pour juger cet article 3 contraire à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la liberté d’expression, le collège constitutionnel estime que les conditions permettant de justifier une interdiction de manifester sont beaucoup trop floues. L’article en question prévoit que l’interdiction peut résulter soit d’un « acte violent », soit d’« agissements » commis à l’occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens. « Ainsi, le législateur n’a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation », lit-on dans la décision.
En revanche, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert aux trois autres articles qui étaient contestés. L’article 2 permettant à la police judiciaire de procéder à des fouilles de bagages et de voitures en amont d’une manifestation est validé. De même l’article, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de se dissimuler, même partiellement, le visage lors d’une manifestation réussit son examen de passage constitutionnel.
Enfin, les sénateurs ont contesté également l’article 8 qui introduisait dans le panel des mesures qu’un juge peut imposer à une personne placée sous contrôle judiciaire l’obligation de ne pas participer à des manifestations sur la voie publique. Une mesure que les « sages » ont jugée suffisemment bien encadrée pour ne pas violer un principe constitutionnel.
Ce texte de loi avait fait l’objet de trois saisines du Conseil constitutionnel par le président de la République, soixante députés et soixante sénateurs. Expurgée de son article 3, la loi devrait être promulguée dans les prochains jours.
L’article 3 permettait aux préfets d’interdire à des individus représentant « une menace d’une particulière gravité » de manifester pendant un mois.
C’était la réponse sécuritaire du gouvernement aux débordements et violences qui ont eu lieu cet hiver lors de certaines manifestations de « gilets jaunes », en particulier à Paris, Bordeaux et Toulouse. La proposition de loi dite « anticasseurs » votée le 12 mars par le Parlement est partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
C’est l’article 3, le plus décrié de ce texte issu de l’opposition sénatoriale de droite auquel la majorité s’est ralliée, qui est censuré par les gardiens de la Constitution. Ils estiment qu’il porte atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions ». Par cette disposition, le législateur permettait à l’autorité administrative, en l’occurrence les préfets, de prononcer des interdictions de manifester sur tout le territoire national pendant un mois à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende en cas d’infraction.
Alors que de nombreuses voix s’étaient élevées contre cette disposition jugée liberticide, y compris jusque dans les rangs des députés de la majorité La République en marche, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et le gouvernement l’avaient maintenu au nom du maintien de l’ordre. C’est donc un camouflet que leur inflige l’institution présidée par Laurent Fabius.
Trois autres articles validés
Pour juger cet article 3 contraire à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la liberté d’expression, le collège constitutionnel estime que les conditions permettant de justifier une interdiction de manifester sont beaucoup trop floues. L’article en question prévoit que l’interdiction peut résulter soit d’un « acte violent », soit d’« agissements » commis à l’occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens. « Ainsi, le législateur n’a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation », lit-on dans la décision.
En revanche, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert aux trois autres articles qui étaient contestés. L’article 2 permettant à la police judiciaire de procéder à des fouilles de bagages et de voitures en amont d’une manifestation est validé. De même l’article, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de se dissimuler, même partiellement, le visage lors d’une manifestation réussit son examen de passage constitutionnel.
Enfin, les sénateurs ont contesté également l’article 8 qui introduisait dans le panel des mesures qu’un juge peut imposer à une personne placée sous contrôle judiciaire l’obligation de ne pas participer à des manifestations sur la voie publique. Une mesure que les « sages » ont jugée suffisemment bien encadrée pour ne pas violer un principe constitutionnel.
Ce texte de loi avait fait l’objet de trois saisines du Conseil constitutionnel par le président de la République, soixante députés et soixante sénateurs. Expurgée de son article 3, la loi devrait être promulguée dans les prochains jours.
Je suis responsable de ce que j'écris, pas de ce que tu comprends
Nadou- Admin
- Messages : 32472
Date d'inscription : 02/07/2017 -
Re: Les propositions LR, c'est pas terrible ...
par Nadou Jeu 4 Avr - 16:58
https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/04/04/l-article-phare-de-la-loi-anticasseurs-censure-par-le-conseil-constitutionnel_5445806_823448.html
Je suis responsable de ce que j'écris, pas de ce que tu comprends
Nadou- Admin
- Messages : 32472
Date d'inscription : 02/07/2017 -
Re: Les propositions LR, c'est pas terrible ...
par Nadou Jeu 4 Avr - 16:59
"Je veux casser les casseurs". "Ce que j’essaye de faire, c’est de pouvoir condamner et empêcher ces gens qui profitent du droit de manifester pour piller ou casser du flic. Demandez aux Parisiens, ils restent cloîtrés chez eux tous les samedis depuis des semaines parce qu’on n’est pas assez fermes", s’est justifié Bruno Retailleau.
"J’entends le cœur des pleureuses, mais ça fait des décennies qu’on entend les mêmes. La société n’a pas le droit de se protéger contre les plus dangereux délinquants. Alors moi, je veux casser les casseurs", a tonné le sénateur.
"J’entends le cœur des pleureuses, mais ça fait des décennies qu’on entend les mêmes. La société n’a pas le droit de se protéger contre les plus dangereux délinquants. Alors moi, je veux casser les casseurs", a tonné le sénateur.
Je suis responsable de ce que j'écris, pas de ce que tu comprends
Nadou- Admin
- Messages : 32472
Date d'inscription : 02/07/2017 -
Re: Les propositions LR, c'est pas terrible ...
par Diviciac Ven 5 Avr - 1:05
"C’était la réponse sécuritaire du gouvernement aux débordements et violences qui ont eu lieu cet hiver lors de certaines manifestations de « gilets jaunes »"
Et c'est LR qui est au gouvernement ?
Et c'est LR qui est au gouvernement ?
«On est dans un régime autoritaire» avec «un pouvoir qui n'écoute pas, qui n'en fait qu'à sa tête, qui assiste à la souffrance des citoyens sans réagir».
Ségolène Royal
Diviciac- Messages : 43162
Date d'inscription : 02/07/2017
Localisation : IdF et Morvan
Revers pour l’exécutif : le Conseil constitutionnel censure l'article phare de la loi anticasseurs
par ledevois Ven 5 Avr - 10:38
C'est impossible de s'en sortir en France contre toute exactions -et impossible de gouverner --
bientôt si ce n'est déjà le cas on donnera raison à daech le monstre --
https://www.lepoint.fr/politique/gilets-jaunes-l-interdiction-administrative-de-manifester-censuree-revers-pour-l-executif-04-04-2019-2305898_20.php
bientôt si ce n'est déjà le cas on donnera raison à daech le monstre --
https://www.lepoint.fr/politique/gilets-jaunes-l-interdiction-administrative-de-manifester-censuree-revers-pour-l-executif-04-04-2019-2305898_20.php
Notre vie est un voyage constant, de la naissance à la mort, le paysage change, les gens changent, les besoins se transforment, mais le train continue. La vie, c'est le train, ce n'est pas la gare.
ledevois- Messages : 21434
Date d'inscription : 03/07/2017
Age : 84
Localisation : Cévennes France--Tarragone catalogne
Re: Les propositions LR, c'est pas terrible ...
par Invité Ven 5 Avr - 11:01
https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/04/04/l-article-phare-de-la-loi-anticasseurs-censure-par-le-conseil-constitutionnel_5445806_823448.html?xtor=RSS-3208
Invité- Invité
Re: Les propositions LR, c'est pas terrible ...
par Nadou Ven 5 Avr - 11:06
ledevois a écrit:C'est impossible de s'en sortir en France contre toute exactions -et impossible de gouverner --
bientôt si ce n'est déjà le cas on donnera raison à daech le monstre --
https://www.lepoint.fr/politique/gilets-jaunes-l-interdiction-administrative-de-manifester-censuree-revers-pour-l-executif-04-04-2019-2305898_20.php
Les casseurs ne doivent pas être interdits de revenir casser, ils font tellement d'audience !
Je suis responsable de ce que j'écris, pas de ce que tu comprends
Nadou- Admin
- Messages : 32472
Date d'inscription : 02/07/2017 -
Sujets similaires» C'est terrible !
» Terrible interview de Jonathan Littell sur Oleg Sentsov
» C'est terrible, la guerre en Ukraine , il risque d'y avoir des viols
» Propositions LR
» Le terrible aveu d'Edouard Philippe
» Terrible interview de Jonathan Littell sur Oleg Sentsov
» C'est terrible, la guerre en Ukraine , il risque d'y avoir des viols
» Propositions LR
» Le terrible aveu d'Edouard Philippe
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum