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Message par Nadou le Mar 26 Mar - 13:42

Europe : les consommateurs disposeront d'une action collective


Le Parlement européen a adopté, en première lecture, la possibilité pour les consommateurs de disposer d'un recours collectif, en plus du recours national.






Après le scandale du dieselgate, la nécessité de créer une voie de recours collectif pour les consommateurs européens contre les pratiques illégales des grandes entreprises a accéléré la création de ce nouveau droit. La Commission a proposé ce texte en avril 2018. Mardi 26 mars, il a été très largement adopté en première lecture par le Parlement européen à 579 voix pour, 33 contre et 43 abstentions.

À ce jour, neuf États membres ne disposent pas de ce type de class action, dont la Pologne, la République tchèque, le Luxembourg, l'Estonie ou encore l'Irlande... La France a introduit une voie de recours collectif par la loi Hamon de 2014 « mais sa mise en œuvre est très difficile », souligne Geoffroy Didier, le rapporteur (PPE, LR) du texte européen. Deux ans après son entrée en vigueur, on ne comptait que 7 actions collectives au titre de la loi Hamon. Les consommateurs auront d'ailleurs le choix entre l'action collective nationale et la voie de recours européenne.





La création de l'action collective n'était pas évidente au sein même du PPE, le principal parti du Parlement. Les Allemands de la CDU-CSU n'étaient pas les plus enthousiastes, à l'origine, craignant que cela insécurise les entreprises. « Justement, nous avons trouvé un équilibre entre l'exigence légitime de protections de consommateurs et la nécessaire sécurité juridique des entreprises, plaide le rapporteur. Concrètement, si un consommateur voit sa machine à laver rendre l'âme au bout de deux ans alors qu'on lui avait juré qu'elle durerait 10 ans et qu'on s'aperçoit que d'autres consommateurs dans différents pays européens ont subi le même préjudice, une action collective devient possible. »

Des associations de consommateurs agréées


La possibilité du recours sera ouverte aux seules associations de consommateurs reconnues par l'État. Celles-ci devront avoir au moins un an d'existence, ne pas être en conflit d'intérêts et ne pas masquer un cabinet d'avocat ou un fond privé. Chaque État membre publiera la liste officielle des associations de consommateurs agréées. « On ne souhaite pas tomber dans les travers du système américain où les class actionssont instrumentalisées par une entreprise concurrente ou utilisées comme une source de profits par les cabinets d'avocat, » précise Geoffroy Didier. En Europe, l'intégralité de l'indemnisation éventuelle des consommateurs leur reviendra. Les associations de consommateurs ne sont pas censées engranger de profits.

Les groupes écologistes et le groupe GUE (extrême gauche) souhaitaient élargir le champ de la saisine collective au préjudice moral (on s'en tiendra au préjudice patrimonial) et aux individus au titre de leurs droits fondamentaux. Mais ces amendements ont été écartés pour revenir au but initial, la protection des consommateurs.

Le tribunal compétent sera soit la juridiction nationale du lieu de résidence de l'association de consommateurs, soit la juridiction où l'entreprise est enregistrée. « Là aussi, c'est une avancée, fait remarquer le rapporteur, car il y a quelques années, lorsque Ryanair a annulé massivement des vols, les passagers lésés n'ont pas pu saisir collectivement les tribunaux puisqu'en Irlande, où siégeait la compagnie, les recours collectifs n'étaient pas légalement possibles. »



Pour devenir définitif, ce nouveau droit devra toutefois attendre les élections européennes et l'organisation du trilogue avec le Conseil et la Commission lors de la nouvelle législature.



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